La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1911
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| ...4eme chambre - formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 juin 2003 sous le n° 03LY00964, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020260 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son recours en tierce opposition contre le jugement du 4 décembre 2001 par lequel le même Tribunal a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT YORRE du 30 juin 2000 modifiant le tarif de la surtaxe sur les eaux...
...4eme chambre - formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 juin 2003 sous le n° 03LY00965, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020261 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son recours en tierce opposition contre le jugement du 4 décembre 2001 par lequel le même Tribunal a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE MARIOL du 30 juin 2000 modifiant le tarif de la surtaxe sur les eaux...
...4eme chambre - formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 juin 2003 sous le n° 03LY00966, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200262 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son recours en tierce opposition contre le jugement du 4 décembre 2001 par lequel le même Tribunal a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT PRIEST BRAMEFANT du 7 juillet 2000 modifiant le tarif de la surtaxe sur...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2003, présentée pour M. Ahmet X..., demeurant chez M. Y..., ..., par la SCP d'avocats au barreau de Clermont-Ferrand Berthon - Martin-Laisne - Dethoor - Martin-Pialoux - Martin ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104309, en date du 14 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET DE LA DROME, en date du 27 septembre 2001, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2003, présentée pour l'ASSOCIATION C'ASSEZ, dont le siège est ..., par la société d'avocats Fidal ; L'ASSOCIATION C'ASSEZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200650, en date du 5 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE PONT-DU-CHATEAU, en date du 5 avril 2002, décidant de demander son adhésion à compter du 1er janvier 2003 à la communauté d'agglomération Clermont...
...4eme chambre - formation a 3...Vu, enregistrée au greffe le 31 juillet 2003 par télécopie confirmée par envoi postal reçu le 4 août 2003, la requête par laquelle le président de l'ASSOCIATION ENTRAIDE SOLIDARITE HANDICAP 89, dont le siège est ..., et ayant pour avocat Me Alexis X..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 3 juin 2003 par le Tribunal administratif de Dijon ; 2° d'annuler les arrêtés n° 2002/307 à 2002/310 en date du 8 octobre 2002 par lesquels le préfet de l'Yonne a prescrit le reversement de sommes à l'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL ANTOINE...
...4eme chambre - formation a 3...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 septembre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR , DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé le refus de regroupement familial opposé le 21 décembre 2000 et confirmé le 9 mars 2001 par le PREFET DU RHONE à Mme X... ; 2° de rejeter la requête de Mme X...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 1998, présentée pour M. Z... , ..., par Me X..., avocat au barreau de Rouen ; M. Z... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97964 et 97980, en date du 6 janvier 1998, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation de l'UNIVERSITE DE BOURGOGNE à lui payer une indemnité de 1 500 000 francs en réparation du préjudice résultant du plagiat par des enseignants et des étudiants de l'UNIVERSITE DE BOURGOGNE des travaux de recherche qu'il...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1998, présentée pour la SOCIETE COMEXPO représentée par M. Eric BAULAND, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La SOCIETE COMEXPO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9604873 en date du 27 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 25 octobre 1996 lui refusant l'autorisation d'organiser l'opération Rendez-vous des marques sur le...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon sous le numéro 98LY01043, présentée pour la COMMUNE DE SAINT AUBIN DES CHAUMES, représentée par son maire ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé l'article 1er de l'arrêté en date du 4 avril 1996 du maire de Saint Aubin Des Chaumes limitant le droit d'utiliser les prises d'eau communales ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme tendant à l'annulation de l'article 1er de cet...
