La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 ème chambre - formation a - page 17
Page 17 des 19 661 résultats trouvés :
| 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 octobre 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde lui a retiré son agrément d'accueillante familiale et de condamner le département à lui verser une somme de 202 411, 20 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir...
135-01-07-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Fonds de compensation de la TVA. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente SDEG 16 a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente du 5 septembre 2013 lui attribuant la somme de 712 798,39 euros au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les dépenses d'investissements éligibles réalisées en 2012...
15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. POLITIQUE SOCIALE. - RÈGLES APPLICABLES- POLITIQUE SOCIALE-... ...4ème chambre formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de la plus-value réalisée lors de la vente de parts d'une société civile immobilière. Par un jugement n° 1600201 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...
03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viticole de France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 août 2014 par laquelle le directeur général de l'établissement FranceAgriMer lui a alloué une subvention s'élevant seulement à la somme de 202 806,86 euros. Par un jugement n° 1404500 du 30 novembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 27 août 2014, ensemble la décision...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de la plus-value réalisée lors de la vente de parts d'une société civile immobilière. Par un jugement n° 1600198 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1502195 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
135-01-07-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Fonds de compensation de la TVA. 18-04-02... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat mixte du pôle image Magelis a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'État à lui payer la somme de 960 426,29 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du refus du préfet de lui attribuer le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de dépenses d'investissement...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1502231 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1502232 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1502233 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant...
