La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 /10 ssr - page 2

23-03-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES LOI DU 2 MARS 1982... ...4 /10 ssr...Vu 1° sous le n° 51 786, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 octobre 1983 présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le Président en exercice du conseil général, domicilié en l'hôtel du département, 24000 Périgueux et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS... ...4 /10 ssr...Vu le recours du MINISTRE DU TEMPS LIBRE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1984 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. Garcia la somme de 30 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'annulation illégale des épreuves d'admission au concours...

08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION 54-01-07-05 PROCEDURE -... ...4 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant La Closerie du Mas de Tesse Bâtiment 72, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 1986 par laquelle le général d'armée, chef d'Etat major de l'armée de terre a rejeté le recours formé par le requérant contre sa notation de l'année 1982 ; Vu les autres pièces du...

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...4 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur son recours gracieux, formé le 18 mai 1984 et tendant...

16-02-04-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE -... ...4 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 7 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTFERMEIL, représentée par son maire en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE...

55-02-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - ARCHITECTES -Agréé en architecture - Inscription au tableau art. 37 de la... ...4 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1981 et 18 mars 1982, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... de la Salanque 66140, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 28 septembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 novembre 1980 par laquelle le ministre de...

17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...4 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1982 et 5 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 18 septembre et du 23 septembre 1981 par lesquelles le comité de direction de la facult...

39-06-01-04-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...4 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., architecte, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser au syndicat intercommunal scolaire de l'enseignement technique de Pompey une indemnité de 480 000 F en réparation du préjudice résultant pour le syndicat des...

61-06-03-01-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PARTIEL -Chefs... ...4 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 mai 1978 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa candidature et a nommé M. Y...

03-01-01-04 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL -Services d'utilité agricole - Soumission aux règles de... ...4 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1983 et 14 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre départementale d'agriculture de la Haute Corse en...