La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 /10 ssr
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 03 avril 1991, 109411 et 109617
34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...4 /10 ssr...Vu 1° les requêtes, enregistrées le 27 juillet 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Fabre, demeurant Mas Garrigue, avenue de l'aérodrome à Perpignan 66000 ; Mme Fabre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 2 septembre 1988...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 03 avril 1991, 116284
55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Cabinet secondaire -... ...4 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1990, présentée pour M. Guy de X..., demeurant ... ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 janvier 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil départemental des Hautes-Alpes de l'ordre des médecins, en date du 15 novembre 1988, lui enjoignant de cesser ses...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 03 avril 1991, 84626
39-06-01-05,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...4 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1987, présentée pour la société S.M.A.C. Acieroid, dont le siège social est ... 75240, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société S.M.A.C. Acieroid demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à payer à l'Etat la somme de 753 438 F avec intérêts au...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 02 avril 1990, 107584
28-08-05-04-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - ETENDUE DE L'ANNULATION ... ...4 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. X..., Z..., A..., et CERIS, demeurant à Labastide Monrejeau, Artix 64170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1989 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Pau n'a pas annulé le deuxième tour des élections municipales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Labastide...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 02 avril 1990, 108132
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE 28-04-04-02-02... ...4 /10 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 23 juin et 11 juillet 1989, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Morsang-sur-Orge en vue de la...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 02 avril 1990, 108553
28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS... ...4 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel C..., demeurant ..., M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à Rou-Marson pour la désignation des conseillers municipaux de cette commune, 2...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 02 avril 1990, 108865
28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES -... ...4 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : M. Marcel N..., demeurant ..., Le Puy 43000, M. Roland B..., demeurant les Bouleaux, avenue Foch, Le Puy 43000, M. Patrice K..., demeurant rue Bonassieux, Le Puy 43000, M. Jacques Y..., demeurant ..., Le Puy 43000, M. Christian Z..., demeurant Le Cros, Mons, Le Puy 43000, M. Gérard D..., demeurant ..., Le Puy 43000, M. Fernand...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 02 avril 1990, 109083
28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES -... ...4 /10 ssr...Vu, 1° sous le n° 109 083, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1989 et le 17 août 1989, présentés par M. Guy I..., demeurant 1 rue aux B eufs à Orbec 14290 ; M. I... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées à Orbec le 19 mars 1989...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 02 avril 1990, 109608
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ... ...4 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1989 et 4 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Robert Z..., Pierre H..., Max A..., M. Henri I..., M. Eric F..., demeurant à Narcy 52170 Chevillon ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur protestation de Mme Y... et autres, annulé les...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 02 avril 1990, 109669
28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS ... ...4 /10 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1989 et le 8 septembre 1989, présentés pour M. Hubert Fernand U..., demeurant à Marigot, Saint-Martin 97150 Guadeloupe ; M. U... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989...
