La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 6 ssr - page 33

01-01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...4 / 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat d'annuler la note n° 97-110 du 9 mai 1997 relative à la préparation de la liste d'aptitude à établir au titre de l'année scolaire 1997-1998 pour l'accès au corps des professeurs agrégés en application de l'article 5-2° du...

26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...4 / 6 ssr...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ralph Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur ses demandes formées par lettres en date des 2 octobre 1998 et 6 avril 1999 tendant à l'abrogation du premier alinéa des articles 11 et 14 du décret n° 90-1011...

17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...4 / 6 ssr...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les délibérations par lesquelles les jurys des concours nord et sud d'internat en médecine au titre de 1995 ont arrêté les listes des candidats admis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle...

01-09-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -CAAbsence -... ...4 / 6 ssr...Vu l'ordonnance en date du 17 décembre 1996, enregistrée le 9 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour M. X... ; Vu la demande enregistrée le 12 février 1996 au greffe du...

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL -CARenouvellement des chefs... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars et 20 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X... demeurant au Centre hospitalier régional universitaire de Brest dans le Finistère, Cedex 29609 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre...

54-06-01,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -CADroits de la défense - Méconnaissance - Absence - Modification par les... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 7 août et 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Hoang TRAN demeurant 4, place de l'Eglise, à Niederhaslach 67290 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 mai 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant une décision du conseil régional de...

01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION... ...Avis 4 / 6 ssr...Vu, enregistré le 2 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 25 janvier 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant de statuer sur la demande de Mlle Julie X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 1999 par lequel le recteur de l'académie de Reims a mis fin à ses fonctions de surveillante intérimaire à temps complet, a décidé, par application des...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -CABénéficiaire - Recours dirigé... ...4 / 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 septembre 1995 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de servir des prestations aux assurés sociaux pendant dix-huit mois ; Vu les autres pièces...

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -CAConcours - Fixation d'une note minimale pour une... ...4 / 6 ssr...Vu l'ordonnance en date du 25 septembre 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29...

30-02-05-01-06-01-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES... ...4 / 6 ssr...Vu l'arrêt, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1998, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris n° 9209865/5 en date du 20 mars 1997 et transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 juin 1992, présentée par Mme Marie-Madeleine X...