La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 6 ssr - page 32

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...4 / 6 ssr...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... EMERY, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de la justice administrative, en tant qu'il institue l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n...

54-06-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -CACaractère contradictoire de la procédure - Méconnaissance - Existence -... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 31 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... Armée à Strasbourg 67000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 novembre 1996 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de...

54-08-02-004-03-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN D'ORDRE PUBLIC... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1998 et 9 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 février 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant une décision du conseil régional de l'Ordre des médecins de Languedoc-Roussillon en date du 11...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -CAJugement annulant un arrêté de reconduite à... ...4 / 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 1998 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 27 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Toufik X..., ressortissant de la République algérienne, ainsi que son arrêté du même...

30-02-05-01-06-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...4 / 6 ssr...Vu 1° sous le n° 210123 la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylviane X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler la délibération du 31 mai 1999 prise conjointement par la commission de spécialistes des "sciences de l'information, sciences de l'éducation et histoire" et par la commission de spécialistes de "mathématiques et informatique" de...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...4 / 6 ssr...Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Franck X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars et 23 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant 4 villa des Boers à Paris 75019 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 21 janvier 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -CAPrescriptions par carnets à souches -... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 et 30 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 mai 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 1998 par laquelle le conseil départemental de l'ordre...

30-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE -CAConcours d'ingénieurs de recherche - Jury composé d'experts choisis sur une liste comprenant des membres... ...4 / 6 ssr...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1998 qui en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel transmet au Conseil d'Etat la demande de M. X... ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 29 décembre 1995 et 29...

01-01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet et 26 octobre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, sise ... 75019, représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour...