La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 1 ssr - page 473
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1971, 78120
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MUNICIPALITE..* RESPONSABILITE DES COMMUNES POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES ACCIDENTS SUBIS PAR LES... ...4 / 1 ssr...REQUETE DE LA COMMUNE DE BAUD MORBIHAN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 16 AVRIL 1969, LA DECLARANT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE VELOMOTEUR DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 2 MARS 1962 ALORS QU'IL SE RENDAIT A UNE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE ET ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1971, 78180
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* - INDEMNITE... ...4 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1971, 78403
MINES. - REGIME GENERAL..* CLASSEMENT - EFFETS. LE CLASSEMENT D'UN IMMEUBLE PRODUIT TOUS LES EFFETS QUI Y SONT ATTACHES PAR LA LOI DU 31... ...4 / 1 ssr...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 10 JANVIER 1968 QUANT A L'EXISTENCE ET A LA VALIDITE DU CLASSEMENT, AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES, DE LA BUTTE SAINT-ANTOINE A FREJUS, A DECLARE QUE LE TERRAIN CONSTITUANT LADITE BUTTE SAINT-ANTOINE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1971, 79857
SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES..* RECRUTEMENT - PROCEDURE - CONCOURS EN... ...4 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1971, 80111
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE... ...4 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1971, 82200
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. -... ...4 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1971, 76214
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - CREANCIER DU DROIT A INDEMNITE.* SOCIETE EN REGLEMENT... ...4 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1971, 77284
VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS CONSTITUTIFS..* EMPIETEMENT SUR LE DOMAINE - IRREGULARITE DE L 'ARRETE DE DELIMITATION.... ...4 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1971, 78313
DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - DELIMITATION. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.* DOMAINE PUBLIC MARITIME - PLUS GRAND FLOT DE MARS. UN ENDROIT D'UNE... ...4 / 1 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE FONCIERE DU CAP FERRET GIRONDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECIDE QUE L'EMPLACEMENT SUR LEQUEL AVAIT SON ASSISE LA PLAQUE DE CIMENT AYANT CAUSE L'ACCIDENT MORTEL DONT LA DAME X... A ETE VICTIME LE 3 AOUT 1961 N'ETAIT PAS, A CETTE DATE, COMPRIS DANS LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL ET QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN OUVRAGE PUBLIC ; VU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1971, 78652
COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE..* OBLIGATION DE SIGNALER UN DANGER. EN S'ABSTENANT DE SIGNALER LE DANGER DQUE LA... ...4 / 1 ssr
