La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème ssjs - page 23

...4ème ssjs...Vu le jugement du 17 novembre 2005, enregistré le 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les demandes présentées à ce tribunal par M. B...A..., demeurant... ; Vu 1°, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 septembre 2001, présentée par M. A...et tendant, d'une part, à l'annulation des " mesures portant atteinte à ses conditions normales de travail ", de la lettre du 15 décembre 2000 du...

...4ème ssjs...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE LA REGION DE BANDOL, dont le siège est 1534, chemin de la Suffrène, Le Castellet 83330, M. D...A..., demeurant ...et le SYNDICAT DES VINS COTES DE PROVENCE, dont le siège est Maison des Vins "Côtes de Provence", Les Arcs 83460 ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE LA REGION DE BANDOL et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 février 2006 par laquelle le...

...4ème ssjs...Vu 1°, sous le n° 288852, le recours, enregistré le 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. F... D..., d'une part, l'arrêté du 7 mai 2001 inscrivant des inspecteurs des affaires maritimes au tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de 2ème classe au titre de...

...4ème ssjs...Vu 1°, sous le n° 276005, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE HAUTE-GARONNE, dont le siège est 10, route de Caraman à Lanta 31570, l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU CANTON DE LANTA, dont le siège est mairie de Lanta 31570, l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE DREMIL-LAFAGE, dont le siège est Mairie de Drémil 31280, la SA RECAPE, dont le siège est 12, route de Caraman à Lanta 31570, la SARL SGS, dont le siège est 6, rue de l'Eglise...

...4ème ssjs...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2005 et 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de la culture et de la communication rejetant sa demande tendant à l'annulation des opérations du concours interne de recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture du ministère de la culture et de la communication pour l'année 2005 ainsi que les opérations de ce concours ; 2° de constater l'illégalité de sa...

...4ème ssjs...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 9 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2005 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2001 du recteur de l'académie de Montpellier lui attribuant une note pédagogique ; 2° statuant comme juge du fond, d'annuler la décision du 18 janvier 2001 du recteur de l'académie de Montpellier ; Vu...

...4ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 10 août 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A...B...et fixant le Maroc comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...4ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 13 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. A... B... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...4ème ssjs...Vu 1°, sous le n° 247065, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 24 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "ELIRE POUR AGIR", élisant domicile... ; l'association "ELIRE POUR AGIR" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2002 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant...