La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 5ème sous-sections réunies - page 85

55-04-01-05 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - VOIES DE RECOURS.... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sonia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a renvoyé l'examen de la plainte formulée à son encontre par le...

07-01 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION. - AMNISTIE. - EFFET DE LA DEMANDE D'AMNISTIE - SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DE LA SANCTION TANT QU'IL... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Félix ;Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens ;dentistes du 15 mai 2003 rejetant sa demande d'annulation...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY. -... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Samantha X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture du 24 juillet 2002 fixant le nombre de places offertes dans le concours A d'accès aux écoles vétérinaires ; 2° d'annuler l'arrêté conjoint des ministres de...

01-09-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. -... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 septembre, 3 novembre et 17 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félicien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 juin 2003 confirmant le jugement du 28 juin 2001 du tribunal administratif de Bastia ayant...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2003 et 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège social est ... 75775 Cedex 16, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 3 du décret n° 2003-847 du 4 septembre 2003 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle Calédonie du 28 avril 2003 par lequel il a été mis fin à ses fonctions de praticien hospitalier détaché au centre hospitalier territorial Gaston Bourret ; 2° de mettre à la charge du centre hospitalier territorial la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu le jugement du 23 octobre 2003, enregistré le 6 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Michel X... ; Vu la demande, enregistrée le 7 juin 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée, en son nom propre et en sa qualité de président de l'association des premiers surveillants, par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande : 1...

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2003 et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Christine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du président de l'université de Valenciennes du 4 juillet 2003 qui l'a placée en position de congé pour recherches ou conversions...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 263063, la requête, enregistrée le 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LUZINAY 38200, représentée par son maire en exercice, par la COMMUNE DE CHUZELLES 38200, représentée par son maire en exercice et par la COMMUNE DE SAINT-JUST-CHALEYSSIN 38540, représentée par son maire en exercice ; les communes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 9 septembre 2003 accordant...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA CAPAL, dont le siège social est au lieudit Saint-Blancas, Palaminy à Cazères 31220, représentée par son président en exercice et par la SARL GODANO, dont le siège social est 2, place de l'Hôtel de Ville à Cazères 31220, représentée par son gérant ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 23 septembre...