La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 5ème sous-sections réunies

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2011 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique ainsi que la décision du 24 août 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé rejetant son recours contre cette décision. Par un jugement n° 1106146 du 17 avril 2013, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 13DA00937 du 29 avril 2014, la cour administrative d'appel de...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2011 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique ainsi que la décision du 24 août 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé rejetant son recours contre cette décision. Par un jugement n° 1106147 du 17 avril 2013, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 13DA00938 du 29 avril 2014, la cour administrative d'appel de...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL Technivet, dont le siège est Zone industrielle de Givet Ouest, route de Philippeville, à Givet 08600 ; la SELARL Technivet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 juillet 2013 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires a confirmé la décision du 27 juin 2012 par laquelle la chambre de discipline des...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2013 et 19 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 4797 du 24 septembre 2013 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, réformant la décision du 21 mai 2010 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Aquitaine...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : 1°, Sous le n° 374002, par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 2013, le 5 juin 2014 et le 14 janvier 2015, M. A...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2013 par laquelle le président de l'université Nice-Sophia Antipolis a interrompu le concours de recrutement d'un professeur des universités sur le poste 23PR1027 ainsi que la décision du 26 novembre 2013...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1401378 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la protestation soulevée par MM. C...B..., E...D...et A...F...contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 B...2014 en vue de l'élection du président de la communauté de communes du Pays de Rhône et Ouvèze. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juillet 2014, 21 août 2014 et 27...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 367149, la requête, enregistrée le 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la société Ingdis-Ingwiller Distribution, dont le siège est zone industrielle, à Ingwiller 67340, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, n'ayant pas statué dans le délai de quatre mois prescrit par la loi, a implicitement rejet...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 14 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2008 du recteur de l'académie de La Réunion le radiant du corps des professeurs...

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION CONTRE... ...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n°12LY00754 du 29 mars 2012, enregistrée le 6 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A...; Vu le pourvoi, enregistré le 14 mars 2012 au greffe de...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 5 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris, dont le siège est 105 boulevard Pereire, à Paris 75017 ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 231 du 13 juin 2013 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, d'une part, a annulé la décision du 27 mars 2013 du conseil...