La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre jugeant seule - page 3

...4ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de la Seine-et-Marne a autorisé son licenciement, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1207920 du 2 avril 2014, le tribunal administratif a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 14PA02522, 14PA02442 du 6 mai 2015, la cour administrative d'appel de...

...4ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 janvier 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de la Seine-et-Marne a autorisé son licenciement, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1207804 du 2 avril 2014, le tribunal administratif a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 14PA02524, 14PA02443 du 4 juin 2015, la cour administrative d'appel de...

...4ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme B...A...-C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 janvier 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section du Val d'Oise a autorisé la société Clearstone central laboratories à la licencier. Par un jugement n° 1101636 du 23 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE02426 du 24 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A...-C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire...

...4ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...D...a porté plainte contre Mme A...C...devant la chambre disciplinaire de première instance du secteur IV de l'ordre des sages-femmes. Par une décision n° 15002 du 28 avril 2016, la chambre disciplinaire a infligé à Mme C...la sanction de l'avertissement. Par une décision n° 33 du 14 octobre 2016, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes a, sur appel de MmeC..., annulé cette décision et infligé à Mme C...la sanction du blâme. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire...

...4ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1609214 du 22 décembre 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 2017, la présidente du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 28 novembre 2016, présentée par Mme A...B.... Par cette requête, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 28 septembre 2016 portant...

...4ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 26 septembre et 13 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le syndicat CGT Goodyear Amiens usine Amiens nord, le syndicat des salariés des établissements Marks et Spencer de la région parisienne, le syndicat CGT Allibert Auchel, le syndicat CGT Faurecia de Meru, l'union locale des syndicats CGT de Béthune et environs, le syndicat INFO'COM CGT/CSTP, le syndicat CGT Energie Paris, le...