La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation à 5 - page 16

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2003, présentée pour Mlle Karima X, domicilée ..., par Me Smiai, avocat au barreau de Saint-Etienne ; Mlle Karima X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102541, en date du 12 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR, en date du 5 janvier 2001, confirmée par le rejet de son recours gracieux le 14 mars 2001, refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ; 2° d'annuler...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 1999, par laquelle l'ENTREPRISE MAURO FRANCO, dont le siège est ..., représentée par Me Roux, avocat, demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 96155 en date du 5 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser une somme de 198 065,46 francs à l'OFFICE DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT DE LA DROME ; 2° de réformer ledit jugement et de condamner l'OFFICE DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT DE LA DROME à lui verser une somme de 139 522...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1999 par télécopie, confirmée par envoi postal reçu le 29 novembre 1999, présentée pour M. Moktar X, représenté par Me Jacques Debray, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802258 en date du 15 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris le 23 mars 1998 par le PREFET DE L'ISERE ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 francs au titre de...

...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Claudette X, demeurant à la ..., par Me André Devaux, avocat au Barreau de Paris ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00041, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Echard, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 21 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de le décharger des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8...

...4ème chambre formation à 5...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 2000 et 25 février 2000 au greffe de la cour, présentés par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95/2310 en date du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ………………………………………………………………………………………… Vu les...

...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2000 sous le n° 00BX00138, présentée pour l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE ENAC, représentée par son directeur, par Me Candelier, avocat ; L'ENAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X, la décision implicite par laquelle son directeur a licencié ce dernier et ordonné qu'il soit réintégré dans son emploi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...

...4eme chambre formation a 5...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 janvier 2000 et le 10 mars 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00166, présentés pour M. Paul X, demeurant ..., par la S.C.P. Waquet - Farge - Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 25 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a implicitement rejeté sa...

...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2000 sous le n° 00BX00213, présentée pour l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE ENAC, représentée par son directeur, par Me Candelier, avocat ; L'ENAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X, la décision implicite par laquelle son directeur a licencié ce dernier à compter du 3 février 1997 et ordonné qu'il soit réintégré dans son emploi ; 2° de rejeter la demande présentée...

...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 2000, présentée pour M. Jérôme X, demeurant ..., par Me Bahuet, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Villeneuve-sur-Lot, le département de Lot-et-Garonne et la Compagnie générale des eaux soient condamnés à lui verser la somme de 3 613 F en réparation de son préjudice matériel et la somme de 10 000 F à titre de provision...