La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre (juge unique)

...4ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Gradignan a décidé de conclure un bail avec la société Domaine de Chevalier, ensemble le rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre à la commune de convoquer le conseil municipal afin de procéder à l'adoption d'une nouvelle délibération portant sur l'attribution du fermage sur le domaine viticole du château Poumey. Par un jugement n° 2002351 du 6 octobre...

54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...4ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Bâtiment centre sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 août 2019 du directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi DIRECCTE lui infligeant une amende de 225 000 euros et ordonnant sa publication pendant 12 mois ou subsidiairement de réduire cette...

54-035 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...4ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge de l'imposition supplémentaire mise à sa charge en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2014 233 015 euros et de l'année 2016 164 763 euros. Par un jugement n° 190858 du 13 juillet 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...