Recherche de formation:4ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 5082

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1997, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par la SCP Rodet, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1610 en date du 6 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère rejetant sa réclamation contre les opérations de remembrement de la commune de Saint-Just-Chaleyssin ; 2° à titre principal d'annuler la décision...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 12 février 1999 sous le n° 99LY00594, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Barthélémy Bansac, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9800327 en date du 8 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 5 décembre 1997 du préfet du Rhône rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2' d'annuler cette décision...

...4eme chambre - formation a 3...Vu l'arrêt en date du 5 décembre 2002, par lequel la Cour a, sur la requête de M. X... X enregistrée sous le n° 99LY02397, annulé le jugement n° 9803831, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de M. X... X dirigées contre la décision du préfet de la Loire, en date du 6 mars 1998, refusant de régulariser sa situation administrative au regard du séjour en France et a demandé, avant de statuer sur la requête de M. X... X, au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES de transmettre à la Cour toutes pièces utiles...

...4 eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2000, sous le n° 00MA00565, présenté pour Mme Geneviève X, demeurant ..., par Me DEMAY, avocat à la Cour ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 3671 et n° 94 2831 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 février 1990 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure de cesser de louer des locaux insusceptibles d'être donnés en location aux fins d'habitation, rejeté ses demandes...

54-06-06-02-0261-01-01-03 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGÉE. - CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2000 et le mémoire complémentaire enregistré le 19 mai 2000, sous le n° 00MA00611 présentés par M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 3670 et n° 94 2789 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 février 1990 par...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2000 sous le n° 00MA00616, présentée pour M. Yassine X, demeurant ..., par Me DESANGES, avocat ; Classement CNIJ : 335-02 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2219 en date du 3 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 14 avril 1997 ordonnant son expulsion du territoire national ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Le requérant soutient : - qu'il avait la possibilité de manifester sa volont...

...4 eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mars 2000, sous le n° 00MA00630, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par la S.C.P. D'ORNANO-RENUCCI-CASTELLA-D'ORNANO, avocats à la Cour ; Classement CNIJ : 61-01-01-03 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 3669 et n° 94 2750 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 février 1990 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a mis en demeure de cesser de louer un local insusceptible d'être...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mai 2000, sous le n° 00MA01049, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me ANDRE, avocat ; Classement CNIJ : 19-01-05-01 C+ M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3878 en date du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'obligation de payer notifiée par un procès-verbal d'opposition sur saisie antérieure du 12 décembre 1994 relatif à une somme de 236.617, 50 F afférente à l'impôt sur le revenu des années 1983...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mai 2000 sous le n° 00MA01050, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me ANDRE, avocat ; Classement CNIJ : 19-01-05-01 C+ M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3877 en date du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'obligation de payer notifiée par un procès-verbal d'opposition sur saisie antérieure du 12 décembre 1994 relatif à une somme de 3.833.492 F afférente à l'impôt sur le revenu des années 1985...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mai 2000 sous le n° 00MA01051, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me ANDRE, avocat ; Classement CNIJ : 19-01-05-01 C+ M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3225 en date du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'obligation de payer notifiée par un avis à tiers détenteur notifié le 20 novembre 1995 relatif à une somme de 236.617, 50 F afférente à l'impôt sur le revenu des années 1983 et 1984 ; 2°/ de...