La Jurisprudences de France concernant formation:4ème chambre - page 3

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert en Croatie. Par un jugement n° 2303196 du 21 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a admis provisoirement M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle article 1er et a rejeté le surplus de sa demande article 2. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2400424 du 1er février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes, après avoir admis Mme...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2400593 du 8 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes, après avoir admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2400603 du 13 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes, après avoir admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire article 1er, a annulé l'arrêté du 22 janvier 2024 du préfet...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 22 février et 22 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Les Entreprises du médicament demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-518 du 27 juin 2023 relatif aux modalités d'autorisation et de prise en charge des médicaments en association de traitement en application de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurit...

55-04 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. ... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS sur son recours administratif préalable obligatoire en date du 16 octobre 2018 dirigé contre la décision du 8 décembre 2017 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle...

...4ème chambre...CHAMBRE : 4ème Chambre R.G. : N° RG 24/02511 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXFU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2024 Date de la saisine : 24 Avril 2024 Date de la décision attaquée : 27 MARS 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE - APPELANTE S.A.R.L. GIRARD COUVERTURE 3791 Représentée par Me Clément COLLET-FERRE de la SARL CHROME AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 3791 INTIME - n° 37 Le Magistrat de la mise en état, Mme L J...

...4eme chambre section 1...07/05/2024 N° RG 23/04283 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P35L Décision déférée - 23 Novembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F 22/01343 H M C/ S.A.S. GT SOLUTIONS RESEAUX SPECIALISES DE LA SOCIETES DDS TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ORDONNANCE N°24/34 *** Le sept Mai deux mille vingt quatre, nous, S. BLUM'', magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER...

...4ème chambre 1ère section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 20/00404 N° Portalis 352J-W-B7E-CROAQ N° MINUTE : Assignation du : 08 Janvier 2020 JUGEMENT rendu le 07 Mai 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. INGENIERIE ET STRATEGIE FINANCIERE Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Anne BOURGEONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0120 DÉFENDERESSE S.C. SOCIETE DE LA GRANDE MURAILLE Adresse 4 Localité 2 représentée par Me Michael HADDAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2092...

...4ème chambre 1ère section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 20/07938 N° Portalis 352J-W-B7E-CSUAT N° MINUTE : Requête en injonction de payer du : 29 Octobre 2019 Oppositions du : 20 Décembre 2019 17 janvier 2020 JUGEMENT rendu le 07 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur Y N Adresse 6 Localité 3 représenté par Me Rémi-Pierre DRAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0175 DÉFENDEURS Madame V B Adresse 5 Localité 4 représentée par Me Arnaud LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1683...