07/05/2024
N° RG 23/04283 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P35L
Décision déférée - 23 Novembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F 22/01343
[H] [M]
C/
S.A.S. GT SOLUTIONS RESEAUX SPECIALISES DE LA SOCIETES DDS TOULOUSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
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ORDONNANCE N°24/34
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Le sept Mai deux mille vingt quatre, nous, S. BLUM'', magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
Représenté par Me Yves FERES de la SELARL FERES & ASSOCIES, avocat au barreau de CARCASSONNE
INTIM''E
S.A.S. GT SOLUTIONS RESEAUX SPECIALISES
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Lucie JECHOUX de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
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Par déclaration du 12 décembre 2023 M.[H] [M] a relevé appel d'un jugement rendu le 23 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Toulouse dans une instance l'opposant à la SASU GT Solutions Réseaux spécialisés , venant aux droits de la société DDS Toulouse.
Suivant avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel du 18 mars 2024 le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties au visa de l'article 909 du code de procédure civile.
Aucune observation n'a été communiquée à la cour sur la caducité soulevée d'office par le conseiller de la mise en état.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Au cas d'espèce aucune conclusion n'a été remise au greffe par l'appelant dans le délai de trois mois suivant l'appel. La déclaration d'appel est donc caduque.
PAR CES MOTIFS
le conseiller de la mise en état,
Déclare caduque la déclaration d'appel de M.[H] [M],
Laisse les dépens d'incident et d'instance à la charge de M.[H] [M],
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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