La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4497

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 1998 sous le n° 98BX00705, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes tendant à : - l'annulation des décisions prises par le directeur départemental de l'équipement de Guyane le 17 décembre 1992 et le 18 janvier 1994, lui ayant refusé le paiement de rémunérations accessoires d'un montant de 30 000 F et une prime de rendement de 25 000F au titre des années 1991 et 1992 et au versement...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 1998 sous le n° 98BX01117, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 juillet 1997 lui infligeant la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office à compter du 1er août 1997 ; 2° d'annuler la décision du 31 juillet 1997, susmentionnée et de condamner l'Etat à lui payer une...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête n° 98BX02028 enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 1998 et les mémoires complémentaires enregistrés les 3 mai et 7 décembre 1999 et 25 mai 2000, présentés par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 29 septembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1987 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés...

...4ème chambre formation à 3...Vu, enregistrée le 3 mars 1999, la requête présentée par M. et Mme X, demeurant ..., qui demandent à la cour : ; de prononcer le sursis à l'exécution du jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1986 et 1987 ; ; d'annuler ledit jugement ; ; de les décharger des suppléments d'impôt sur le revenu...

...4ème chambre formation à 3...Vu, enregistrés le 12 mars 1999 et le 5 novembre 1999 la requête et le mémoire présentés par M. Dominique X, demeurant ..., qui demande à la cour : ; d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Réunion en date du 2 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l' année 1992 ; ; de le décharger desdites impositions...

...4ème chambre formation à 3...Vu, enregistrée le 7 juillet 1999, la requête présentée par M. et Mme X, demeurant ..., qui demandent à la cour : ; d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 29 avril 1999 ayant rejeté leur demande de décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 1989 ; ; de les décharger des impositions contestées ; ................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...

...4ème chambre formation à 3...Vu, enregistré le 3 août 1999 le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR qui demande à la cour : ; d'annuler le jugement en date du 27 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite de rejet que le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR a opposée à la demande M. X de bénéficier de l'indemnité de sujétions spéciales de police ; .................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de...

...4ème chambre formation à 3...Vu, enregistrée le 3 août 1999 la requête présentée par la SOCIÉTÉ LAVIDA dont le siège social est ZAC de la Baute - 1, rue Mélaudie à Le Sequestre Tarn, et qui demande à la cour : ; d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 22 juin 1999 qui a rejeté sa demande de décharge de la participation des employeurs à l'effort de construction à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 et des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; ; de...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX01950, présentée pour la S.A.R.L. EURO CITERNE, dont le siège social se situe zone industrielle de la Garounère, route de Pau à Ibos Hautes-Pyrénées ; La S.A.R.L. EURO CITERNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 10 juin 1999, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée sous le n° 99BX02728 transmise au greffe de la cour par télécopie du 10 décembre 1999, confirmée par un mémoire complémentaire enregistré le 7 décembre 2002, présentés pour M. Jack X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 6 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime du 21 janvier 1997 qui a rejeté sa réclamation relative la création, sur une parcelle qui...