La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4494

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 janvier 2003 sous le n° 03BX00124, présentée par Me Jean-Claude Y..., SELARL A.J.F, avocat, pour l' ASSOCIATION RELAIS SOLEIL RENCONTRES -HORIZONS NOUVEAUX VACANCES LOISIRS ET CULTURE AUX PAYS DE FRANCE dont le siège social est sis ... ; L'ASSOCIATION RELAIS SOLEIL RENCONTRES -HORIZONS NOUVEAUX VACANCES LOISIRS ET CULTURE AUX PAYS DE FRANCE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2002 rendu dans l'instance n° 01640 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 janvier 2003 sous le n° 03BX00179 présentée par M. Jean-Louis X... demeurant 13, Fief du Moulin à Sémussac 17120 ; M. Jean-Louis X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2002 rendu par le tribunal administratif de Poitiers dans l'instance n° 011996 en ce que ledit jugement n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que la commune de Sémussac soit condamnée à lui payer un rappel de nouvelle bonification indiciaire sur la période courant du 1er juin 1995 au 1er...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 décembre 1999 sous le n° 99BX02727, présentée par la SOCIETE PERIGOURDINE DU CHOCOLAT dont le siège social est sis ... ; La SOCIETE PERIGOURDINE DU CHOCOLAT demande à la cour d'annuler le jugement en date du 17 juin 1999 rendu dans l'instance n° 9603124 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 et...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2002, présentée pour la SOCIETE ERBA, ayant son siège social ..., par Me Metenier, avocat au barreau de Saint-Etienne ; La société demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0102303 en date du 4 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée solidairement à payer à la VILLE DE SAINT-ETIENNE une somme de 30 438 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête ainsi que la somme de 14 726,24 euros au titre des frais d'expertise ; 2' d'ordonner le...

...4ème chambre formation à 3...Vu, enregistrée, le 14 janvier 2000 la requête présentée par M. Dominique X, demeurant ... qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il n'a condamné l'Etat à ne lui verser que la somme de 5 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à la suite d'une mesure de mutation annulée par le tribunal administratif de Versailles ; 2° de porter de 5 000 F à 834 000 F le montant de l'indemnité destinée à réparer les préjudices qu'il a subis du fait des illégalités et des agissements...

...4eme chambre...Vu , enregistrée, le 20 janvier 2000 la requête présentée par M. Yann X, demeurant ..., qui demande à la cour d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis par la commission administrative paritaire interdépartementale le 29 mai 1998 pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de brigadier-major pour l'année 1998 ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du...

...4ème chambre formation à 3...Vu, enregistrée, le 12 mai 2000 la requête présentée par M. Eric X, demeurant ... qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 1996 par laquelle le directeur de la comptabilité publique a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; - de prononcer sa réintégration dans son poste ; …………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret...

...4eme chambre...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 septembre 1998 sous le n° 98BX01717, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général et pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE GROUPE AZUR ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 juin 1998 qui a reconnu le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE responsable de l'accident dont M. Gabriel Z... a été victime le 15 septembre 1990 et l'a condamné à verser à Mme Anne-Marie Z..., à Mme Jacqueline Z... et à M. Jean-Pierre Z... des...

...4eme chambre...Vu, enregistrée, le 24 décembre 1998 la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 29 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990 ainsi que des pénalités de retard y afférentes ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX00283, et les mémoires complémentaires enregistrés les 15 juillet 1999 et 27 janvier 2000, présentés pour M. Hubert X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1996 par laquelle le président du conseil général de La Réunion a prononcé à son encontre la sanction d'avertissement ; 2° de prononcer l'annulation demandée ; 3...