La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4484
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 22 avril 2003, 98PA04440
...4eme chambre...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1998 et 6 avril 1999 au greffe de la cour, présentés pour Mme Pascale Y..., demeurant ... 92220 Bagneux, par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9314408/5 en date du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ses arrêts maladie, postérieurs au 4 février 1993, soient reconnus imputables à l'accident de service dont elle a été victime le 9 septembre 1992, et à ce que la ville de Bagneux soit condamnée à lui payer 14 jours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 22 avril 2003, 99PA00400
...4eme chambre
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 22 avril 2003, 99PA00777
...4eme chambre...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 mars 1999, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1998 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision du 18 juin 1997 par laquelle son administration avait rejeté la demande de Mlle Marie-Félix X... tendant au versement des intérêts moratoires sur la première tranche de l'indemnité d'éloignement due pour la période du 14 mai au 25 novembre 1996, d'autre part, condamn...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 22 avril 2003, 99PA01327
...4eme chambre
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 22 avril 2003, 99PA01625
...4eme chambre...VU l'ensemble des pièces jointes et produites au dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2003 : - le rapport de M. COIFFET, premier conseiller, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme X... fait appel du jugement en date du 3 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 22 avril 2003, 99PA02647
...4eme chambre...VU l'ensemble des pièces jointes et produites au dossier ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 86-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; VU le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2003 : - le rapport de M. COIFFET...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 22 avril 2003, 99PA02648
...4eme chambre...VU l'ensemble des pièces jointes et produites au dossier ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 86-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; VU le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; VU l'ensemble des pièces jointes et produites au dossier ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 22 avril 2003, 99PA03956
...4eme chambre...VU l'ensemble des pièces jointes et produites au dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2003 : - le rapport de M. COIFFET, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour M. et Mme Y... - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. et Mme Y... font appel de l'ordonnance en date du 15 novembre 1999 par laquelle le juge...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 18 avril 2003, 99MA00262
...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 1999 sous le n° 99MA00262, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant, ..., par Me Marie-France A..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 9 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat du fait de l'aggravation, postérieurement au 9 septembre 1987, des désordres occasionnés à leur propriété à Mougins ; 2'/ de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 130.267,50 F au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre, 17 avril 2003, 00LY00208
...4eme chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 31 janvier 2000 et le 25 juin 2002, présentés pour M. Serge Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; M. Serge Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502577, en date du 1er décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 1er juin 1990, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné son hospitalisation d'office et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 120 000...
