La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4466

...4eme chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; Classement CNIJ : 19-04-01-02 C - les observations de Mme Darroman représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que par décisions en date des 25 octobre 1999...

...4eme chambre...Vu la requête sommaire enregistrée le 20 août 1999 et les mémoires ampliatifs enregistrés le 29 octobre 1999 et le 10 novembre 1999 sous le n° 99BX02033 au greffe de la cour présentés pour la COMMUNE DE MATOURY Guyane qui demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler le jugement rendu le 2 mars 1999 par le tribunal administratif de Cayenne qui a annulé la décision implicite du maire de Cayenne rejetant la demande de réintégration et d'indemnisation présentée par M. Roland X..., qui lui a enjoint de réintégrer M. X... à compter du 1er septembre 1989 et de reconstituer...

...4eme chambre...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 1999 sous le n° 99BX02303 et les mémoires complémentaires enregistrés les 30 juillet 2001 et 12 mars 2002, présentés pour la société VEDIOR BIS, dont le siège social se situe 276, avenue du Président Wilson à Saint Denis La Plaine 93211 ; La société VEDIOR BIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les demandes des sociétés Védior Intérim et X... France tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elles ont...

...4eme chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales : A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui...

...4eme chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; - les observations de Mme Darroman représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que les époux X contestent les cotisations...

...4eme chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; Classement CNIJ : 19-04-01-04-01 C - les observations de Mme X... représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1999 sous le n° 99BX02622 au greffe de la cour présentée pour la société anonyme GERS FARINE dont le siège social est à SAINTE-CHRISTIE 32390 ; la société anonyme GERS FARINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 30 septembre 1999 par le tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement en date du 5 décembre 1996 ; 2° de lui accorder décharge des impositions supplémentaires litigieuses...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1999, sous le n°99BX02697, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... et le mémoire, enregistré le 22 octobre 2002, présenté pour M. X ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Talence sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à la prise en compte de ses années de service accomplies...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1999 sous le n° 99BX02717 au greffe de la cour présentée par M. Christian X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 15 septembre 1999 par le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant au versement de rappels de rémunérations principales et accessoires à la suite de l'erreur commise par l'administration lors de la reconstitution de sa carrière opérée le 27 octobre 1998 ; 2° de condamner l'Etat à lui payer lesdits rappels de rémunérations assortis des intérêts légaux eux-mêmes...

...4eme chambre...Vu l'ensemble des pièces jointes et produites au dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret du 2 mars 1910 modifié notamment par le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2003 : - le rapport de M. COIFFET, premier conseiller, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 93-522 du 26 mars 1993...