La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 206

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 novembre 2015 et 11 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 1400572 du 21 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 2014 de l'administrateur général des finances publiques de la Polynésie française...

...4ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Coucou, dont le siège est 150 avenue de Haute Tarentaise, à Bourg-Saint-Maurice 73700, représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS Coucou demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000819 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu, 1° sous le n° 333675, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2009 et 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LES HAUTS DU GOLF, dont le siège est 183, cours du Médoc, BP 95, à Bordeaux Cedex 33041, représentée par son gérant en exercice ; la SARL LES HAUTS DU GOLF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01772-08BX01773 du 7 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements n° 064613-064832 et...

...4ème chambre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02080 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une part, a annulé le jugement n° 0311373/3 du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 4 juin 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la...

...4ème chambre...Vu l'ordonnance du 23 octobre 2008, enregistrée le 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 8 août 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes présenté par M. A...B..., demeurant... ; Vu le mémoire, enregistré le 24 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M.B... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...