La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 201

18-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - QUESTIONS DIVERSES. - RESPONSABILITÉ MÉDICALE - PRESCRIPTION... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C...B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils majeur, M. A...D..., dont elle assure la curatelle, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les préjudices ayant résulté de la vaccination obligatoire antivariolique...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de la pose d'une prothèse totale de l'épaule droite réalisée le 29 mars 2004 à l'hôpital Henri-Mondor de Créteil. Par un jugement n° 1109953/1 du 25 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA04443 du 3 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 avril 2012 par lequel le maire du Triadou a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1203083 du 19 septembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13MA03969 du 12 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'appel formé contre ce jugement par MmeA..., annulé le jugement du tribunal administratif et l'arrêté en litige et enjoint au maire du Triadou de délivrer un permis de...

54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - OBLIGATION DU REPRÉSENTANT... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'Office public de l'habitat OPH Lille Métropole Habitat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant deux ensembles de logements collectifs sis rue du Bastion Saint André à Lille. Par une ordonnance n° 1303281 du 13 août 2013, le juge...

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner une expertise en vue de constater et d'évaluer les préjudices personnels qu'ils ont subis du fait de la pathologie développée par leur fils à la suite de sa vaccination contre la grippe A H1N1. Par une ordonnance n° 1409328 du 23 avril 2015 le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande. Par...

38-07-01 LOGEMENT. - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PRONONCÉE PAR LE JUGE DU DALO - RÉGIME RÉSULTANT DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 2015 - 1... ...5ème - 4ème chambres réunies...Par un jugement n° 1505508 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la liquidation définitive de l'astreinte mise à la charge de l'Etat par son jugement n° 1503968 du 22 juin 2015 en vue d'assurer le logement de M. A...B..., a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette affaire au Conseil d'Etat, en soumettant à son...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par mois de retard. Par un...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. D...C...a déposé une plainte, à laquelle s'est associé le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Haute-Garonne, contre M. A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre des médecins. Par une décision du 22 mai 2012, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, dont trois avec sursis. Par une décision du 10 février 2014, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé contre cette décision...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Le comité d'entreprise de la société IPL Atlantique, M. AB...Z..., M. R... A..., M. AX...AF..., M. O...AJ..., Mme AI...AM..., M. U... AS..., M. AB...Q..., Mme AO...AK..., Mme AH...AA..., Mme K...D..., Mme AW...AD..., Mme AR...J..., Mme X...C..., Mme AL...W..., Mme I...F..., Mme S...V..., Mme AN...L..., Mme N...AP..., Mme AC...P..., Mme AV...AZ..., Mme I...AG..., Mme AQ...M..., Mme H...B..., Mme E...T...et Mme G...Y...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2013 par laquelle le directeur régional des...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal des pensions du Bas-Rhin, premièrement d'annuler l'arrêté de concession du ministre de la défense du 7 mai 2012 et la fiche descriptive des infirmités portant décision d'attribution d'une pension militaire du 24 mai 2012, deuxièmement de fixer son taux d'invalidité à 55,2 %, troisièmement d'ordonner la liquidation de sa pension par référence aux indices applicables aux personnels de la Marine à grade équivalent pour la période du 25 juillet 2002 au 12 mai 2010. Par un jugement du 17 février 2014, le tribunal a fait droit à cette...