La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 198

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole SCEA Château L'Eglise Clinet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2011 par lequel le préfet de Gironde a autorisé la société civile SC Château L'Evangile à exploiter diverses parcelles sur le territoire de la commune de Pomerol. Par un jugement n° 1103684 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13BX03370, 14BX00668 du 26 février 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête de la SC...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2015 et le 23 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Métropole Télévision demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les b et c de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 introduit par le 1° de l'article 6 du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles des services de télévision...

55-03-01-02 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Règles diverses s'imposant aux médecins dans... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner, d'une part, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, venant aux droits du centre hospitalier Paul-Ardier d'Issoire, d'autre part, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux de...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet implicite née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers sur sa demande tendant à ce que les périodes qu'il a passées dans le cadre de la réserve opérationnelle lui ouvrent droit à des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail. Par un...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal départemental des pensions de Haute-Corse une révision de sa pension militaire d'invalidité. Par un jugement du 19 novembre 2012, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12/00444 du 21 juillet 2014, la cour régionale des pensions militaires de la Corse a, sur appel de M.B..., " confirmé le jugement entrepris à l'exception des seuls vertiges " et, sur le surplus, ordonné une expertise. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 17 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 30 avril 2015 et le 28 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A..., agissant en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation chambre sociale n° 13-23799 du 15 janvier 2015, demande au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions de l'article R*. 5015-59 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au décret n° 95-284 du 14 mars 1995. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 août 2015 et 5 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'enseignement technique agricole public - FSU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa du B du II, ainsi que l'annexe 3, de la note de service du 17 juillet 2015 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt relative au temps syndical des représentants des comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de ce ministère ; 2...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 juillet 2015 par laquelle le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu a prononcé son exclusion définitive de cet institut. Par une ordonnance n° 1505505 du 25 septembre 2015, le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution de cette décision. Par un pourvoi...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Le président de l'université Paris-Sud a porté plainte contre M. A...B...devant la section disciplinaire du conseil d'administration de cette université. Par une décision du 29 novembre 2012, la section disciplinaire a infligé à M. B...la sanction de l'exclusion de l'université Paris-Sud, pour une durée de deux ans, dont un an assorti du sursis. Par une décision du 12 mai 2015, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a, sur les appels de M. B... et de l'université Paris-Sud, annulé la décision de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 3 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardennes a rejeté sa demande de renouvellement de consultanat ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...