La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 197

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme G...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2010 par laquelle le maire de Saint-Etienne a refusé de procéder à l'exhumation des restes funèbres de Mme C...et la décision du 20 janvier 2011 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1101904 du 29 janvier 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C...D...a saisi le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens d'une plainte dirigée contre M. E...B.... Par une décision du 20 janvier 2014, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France a prononcé contre ce dernier la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant sept mois. Par une décision n° AD3546 du 17 mars 2015, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, statuant sur l'appel de M.B..., a annulé cette décision et prononcé de nouveau contre...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1411105/6-2 du 16 juin 2015, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 2015, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête formée devant ce tribunal par M. B...A.... Par cette requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 3 juillet 2014, 5 décembre 2014, 29 mai 2015 et 4 juin 2015, M. A...demande : 1° d'annuler pour excès de...

01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - MODIFICATION DU DÉLAI DE RECONSTITUTION INTÉGRALE DES POINTS DU... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 18 juillet 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 4 mai 2014, en tant que cette décision indique que le solde de points de ce permis est de trois, d'autre part, la décision retirant un point de son permis à la...

54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a autorisé l'inhumation de M. A... C..., archevêque émérite de Tours, dans la cathédrale de cette ville ainsi que la décision de rejet implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux. Par un jugement n° 1302244 du 13...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 384691, par une requête enregistrée le 23 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MmeE..., représentant sa fille mineureO..., M.G..., MmeF..., MmeL..., M.M..., M. A...et M. B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision prise le 25 juin 2014 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA, à la suite de la diffusion par les...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme AY...H...et 424 autres salariés de la société LFoundry Rousset ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2014 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document élaboré par MeLW..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société LFoundry Rousset, fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. Par un jugement n° 1401877, 1401880, 1402008 du 6 juin 2014, le...

37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique. 60-01-02-01-01-03... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat Valophis Habitat a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à réparer les préjudices ayant résulté pour lui du refus du préfet du Val-de-Marne de prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une ordonnance du 11 mars 2004 du juge des référés du tribunal d'instance de Vincennes prononçant l'expulsion des occupants d'un logement lui appartenant...

01-03-01-02-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Sapins du bocage a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2012 du préfet de l'Orne refusant de l'autoriser à exploiter des terres agricoles d'une superficie de 3 hectares 69 ares situées sur le territoire de la commune de Moncy. Par un jugement n° 1201949 du 15 février 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT du centre hospitalier de Hyères a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite du 26 décembre 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier a rejeté son recours relatif à la prise en compte des jours de congés maladie pour le calcul du temps de travail effectif. Par un jugement n°1100541 du 25 janvier 2013, le tribunal administratif a annulé cette décision et a enjoint au centre hospitalier de procéder au réexamen de la situation de ses agents pour les années 2009 et 2010. Par un arrêt n°13MA01275...