La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème - 5ème ssr - page 6

01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. - RECONNAISSANCE D'UN GÉNOCIDE PAR LA LOI -... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 6 août et 28 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la neutralité de l'enseignement de l'histoire turque dans les programmes scolaires demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêt...

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE. - PRIME... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1113340 du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 2011 par laquelle le président de...

55-01-02-025 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône a porté plainte contre la SELARL Le loup blanc et M. B...A...devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Lorraine. Par une décision du 23 novembre 2012, la chambre de discipline du conseil de l'ordre des vétérinaires de Picardie, à qui le jugement de la...

36-11-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. PERSONNELS ENSEIGNANTS ET... ...4ème - 5ème ssr...Vu 1°, sous le n° 377036, la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 14 juin 2010 du responsable du pôle des spécialités chirurgicales du centre hospitalier régional universitaire de Lille lui retirant la responsabilité de référent de l'unité d'activité médicale clinique d'odontologie pédiatrique, d'autre part, la décision du 26...

18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 68 172,48 euros et 25 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui verser l'indemnité de...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - TITRE D'UN... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 décembre 2014 et 1er avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des enseignements du second degré demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014 relatif à l'organisation d'instances pédagogiques dans les écoles et les collèges et, à titre...

66-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. MÉDECINE DU TRAVAIL. - AGRÉMENT DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL ART. D. 4622-48 DU CODE... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : L'association de la santé au travail de la Haute-Marne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 mai 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de...

...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 28 août 2008 autorisant l'Union de groupement des achats publics UGAP à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 0807959/1 du 11 février 2011, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA02248 du 4 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de M.A..., annulé ce jugement et cette décision. Par un...

...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 26 septembre 2008 autorisant l'Union de groupement des achats publics UGAP à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 0808736-1 du 18 mars 2011, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA02572 du 4 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de MmeB..., annulé ce jugement et cette décision. Par un pourvoi sommaire...

54-07-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - INTERDICTION DE LA REFORMATIO IN PEJUS RJ1 - CAS OÙ LA... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Seine-Maritime a porté plainte devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Haute-Normandie contre Mme B...A.... Par une décision n° 15/2011 du 6 avril 2012, la chambre disciplinaire a infligé à Mme A...la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans. Par une décision n° 11636 du 6 décembre...