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...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1505616, 1505618, 1505624, 1505625 du 12 janvier 2016, enregistrée le 21 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 juin 2015 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B... A.... Par cette requête et par un nouveau mémoire, enregistré le 8 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1505616, 1505618, 1505624, 1505625 du 12 janvier 2016, enregistrée le 21 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 juin 2015 au greffe de ce tribunal, présentée par MmeB.... Par cette requête et par un nouveau mémoire, enregistré le 8 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme...

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1401887 du 18 mars 2016, enregistrée le 24 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 avril et 27 mai 2014 au greffe de ce tribunal, présentés par M. A...B.... Par cette requête, ce mémoire et un nouveau mémoire enregistré le 8 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 octobre 2016 et 9 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 16-2 du 14 septembre 2016 de la formation restreinte du conseil académique de l'université Paris-Sorbonne refusant de transmettre la liste des candidats retenus par le comité de sélection pour le poste 8 PR 814 ; 2° d'enjoindre au président de l'université Paris-Sorbonne de convoquer dans un...

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - 1 DÉTERMINATION DU CARACTÈRE D'ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE AU NIVEAU... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La CFE-CGC fédération de l'assurance a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches des sociétés d'assurances. Par un arrêt n° 14PA00961...

54-07-01-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - ILLÉGALITÉ DE LA DÉSIGNATION DE... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme W...A..., M. O...E..., M. S...P..., M. H...F..., M. L...C..., Mme Q...B..., Mme G...M...et Mme R...D..., d'une part, M. K... X..., M. J...I...et M. U...N..., d'autre part, et M. Y...et M. V...T...ont saisi le tribunal administratif de Nancy de trois requêtes aux fins d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil d'administration de l'université de Lorraine du 20...

62-05-02 SÉCURITÉ SOCIALE. CONTENTIEUX ET RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. SANCTIONS. - ABUS D'HONORAIRES ART. L. 145-2 DU CSS -... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne a porté plainte contre M. A... B...devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins. Par une décision n° 356 du 14 février 2014, cette juridiction a infligé à M. B...la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois...

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne a porté plainte contre Mme A... B...devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins. Par une décision n° 365 du 14 février 2014, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois, dont deux avec sursis, et lui a ordonné de reverser la somme de 65 205,73 euros...

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2016 et le 19 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société des ingénieurs arts et métiers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-952 du 11 juillet 2016 modifiant le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre...

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 2016 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en tant que, statuant sur un recours de M. B...dirigé contre la décision du 30 mars 2016 du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir annulé cette...