La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème - 1ère chambres réunies - page 52
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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22 février 2019, 426064
...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Rouen, à l'appui de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 2 488 214 euros, correspondant au coût des enseignements dispensés dans le cadre des dispositifs des classes à horaires aménagés, a produit deux mémoires, enregistrés les 13 septembre et 14 novembre 2018 au greffe du tribunal administratif de Rouen, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 février 2019, 404556
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE D'UN PSE ART. L. 1233-24-4 DU CODE DU TRAVAIL - INFORMATION ET... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. CU... -CZ...Y..., Mme S...Y..., M. AB... AY..., M. A... G..., Mme BU...G..., M. CA... AZ..., Mme AV...CY..., M. BV... CE..., M. L... Z..., M. AE... CN..., M. E... CF..., M. C... BB..., M. CG... BC..., Mme CP...BD..., Mme AV...H..., M. CT... B..., M. CU... -CP...J..., Mme BE...BH..., Mme CX... BI..., M. L... CQ..., Mme AH...CQ..., M. AN... CQ..., M. CH... BJ..., M. BT... BK..., M...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 30 janvier 2019, 417342
55-01-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 13 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2017 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, le suspendant pour une durée d'un an du droit...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 janvier 2019, 424118
01-04-03-07-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° M. G...U..., M. AA...Y..., Mme L...V..., Mme F...P..., M. Z...R..., M. H...M..., M. X... T..., M. AC...E...K..., M. W... S..., M. J... B..., M. E...O..., M AB... I..., M. G...AD...C...et M. G... A...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 14 novembre 2018, 413246
14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Samad a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Vire Normandie Calvados a accordé à la société Lidl le permis de construire un magasin d'une surface de plancher de 2 415,03 m². Par un arrêt n° 16NT03217 du 14 juin 2017...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 10 octobre 2018, 400956
65-01-03 TRANSPORTS. TRANSPORTS FERROVIAIRES. TRANSPORTS URBAINS. - RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP - 1 LICENCIEMENT D'UN... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2009 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la Régie autonome des transports parisiens RATP à le révoquer. Par un jugement n° 0902373 du 8 juin 2010, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10PA03842 du 4 avril 2013, la cour...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 10 octobre 2018, 405257
...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu, d'annuler la décision du 28 février 2014 du directeur du service des pensions de la société La Poste fixant son taux d'invalidité à 55,81 % et, en second lieu, à titre principal, de fixer son taux d'invalidité à 60 % et d'enjoindre à la société La Poste de lui attribuer une pension civile d'invalidité calculée sur le fondement de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraites et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 26 septembre 2018, 402275
14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Les Peupliers a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juin 2014 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a, sur recours des sociétés Distribution Casino France, Passag et Pydaust, rejeté sa demande de création d'un ensemble commercial de 1 529 m2 de surface de vente sur la commune de...
