La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème - 1ère chambres réunies - page 50

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL. - MEMBRE ÉLU D'UNE INSTANCE REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL CESSANT EN COURS... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la Polynésie française a autorisé la société Banque de Tahiti à le licencier. Par un jugement n° 1500012 du 15 septembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA04711 du 5...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 417906, par une requête, enregistrée le 5 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste CRCE du Sénat, le Syndicat national de l'enseignement supérieur - Fédération syndicale unitaire SNESUP-FSU, la Fédération de l'Education, de la recherche et de la culture CGT FERC-CGT, l'Union nationale des étudiants de France UNEF et l'Union nationale lycéenne UNL demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêt...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai et 27 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 26 mars 2018 en tant qu'il nomme M. D...A...en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers CNAM sur la chaire Tourisme, voyage et loisirs ; 2° d'enjoindre au CNAM et à l'Institut de France de reprendre les opérations de recrutement sur ce poste...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...-C... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 5 janvier 2016 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande de validation des services accomplis en qualité d'étudiant hospitalier au centre hospitalier universitaire de Nantes entre le 1er septembre 1974 et le 30 août 1979 et, d'autre part, sa décision du 28 avril 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1603785 du...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2015 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande de validation des services accomplis d'octobre 1975 à juin 1978 en qualité d'étudiant hospitalier. Par un jugement n° 1601847 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un pourvoi, enregistré le 16 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin et 21 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont fixé le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales des ordres des professions de santé en tant qu'il...

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section d'Ille-et-Vilaine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne a autorisé la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux à le...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle du 25 avril 2013 statuant sur la composition du comité de sélection pour le recrutement d'un maître de conférences en biologie des organismes, profil " entomologie intégrative spéciation paléarctique ", la...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 17ème section de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Vitembal Tarascon à le licencier, ainsi que la décision du 26 juillet 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la...

54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - MOYEN SOULEVÉ À L'APPUI D'UN RECOURS... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. AI...W..., M. BO...G..., M. F...CK..., M. F...H..., M. CS...H..., Mme AJ...CL..., M. AX...CU..., M. DC...CV..., M. BM...BE..., M. DB...BE..., Mme BU...Y..., M. C...Z..., M. O...AB..., M. CM...CW..., M. BA...CW..., M. AI...I..., M. BI...BF..., M.BN... BF..., M.J... BG..., M.BW... AE..., M.DC... CN..., MmeValérieK..., M. X...BK..., M. DE...-D... BK...-DI..., M. BT...L..., M...