La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème / 5ème ssr - page 3

...4ème - 5ème ssr...Vu la procédure suivante : L'université Paris XIII, Mme D...G...et l'Intersyndicat national des internes ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 décembre 2013 par laquelle la commission de contrôle des opérations électorales a annulé l'élection des représentants des étudiants au collège des usagers de la commission de la recherche de l'université Paris XIII. Par un jugement nos 1312319-1312344-1312346 du 21 février 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision et validé les résultats proclamés par le procès-verbal...

01-04-03-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...C..., agissant en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation chambre sociale n° 12-19118 du 15 janvier 2014, demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégales les dispositions de l'article R. 242-65 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du décret n° 2003-967 du...

30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...4ème - 5ème ssr...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 394594, par un jugement n° 1502898 du 10 novembre 2015, enregistré le 17 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de Mme B...D...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le président de l'université de Tours lui a refusé l'inscription aux troisième...

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision du 23 juin 2011 de l'inspecteur du travail de la 6ème section du Calvados refusant d'autoriser la société ST-Ericsson France à le licencier. Par un jugement n° 1200364 du 20 novembre 2012, le tribunal...

55-01-02-015-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 décembre 2013, 13 mars 2014 et 17 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 septembre 2013 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui refusant son inscription au tableau de...

55-04-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - PROFESSIONS... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins. Par une décision du 17 décembre 2012, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...la sanction de radiation du tableau de l'ordre des médecins. Par une décision n...

...4ème - 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés le 25 août 2014, le 12 mars 2015 et le 7 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...D..., M. B...E...et M. F...C...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2014 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a fixé les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de l'engagement...

36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. RÉPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS. - EMPLOIS SUPÉRIEURS À LA DISCRÉTION... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre 2014 et 29 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...D...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 14 avril 2014 nommant M. C...A...directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires CNOUS ainsi que la décision implicite...

...4ème - 5ème ssr...Vu les procédures suivantes : 1°, sous le n° 385448, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 31 octobre 2014, 13 janvier 2015, 28 octobre 2015 et 31 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 270 du 12 juin 2014 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2014 par laquelle la formation...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 août 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a, d'une part, annulé la décision du 9 février 2010 de l'inspectrice du travail de la 11ème section de la Loire-Atlantique refusant d'autoriser la société Compagnie laitière de Derval à le licencier, et...