La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème / 5ème ssr - page 18

01-09-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. CONDITIONS DU... ...4ème / 5ème ssr...Vu, enregistré le 11 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande présentée par Mme C...A...épouse B...tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2002 par laquelle le maire de la commune de Pégomas a retiré le permis de construire tacite qu'elle avait obtenu le 6 novembre 2001, a décidé, par application des...

...4ème / 5ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES COMMERCANTS ET DES ENTREPRISES DE THONON-OUEST ANTHY-MARGENCEL, dont le siège est Espace du Lac Anthy, BP 194 à Thonon 74025 Cedex, la SOCIETE MARCLAZ SPORT-INTERSPORT, dont le siège est rue de Pamphiot, ZAC de de Marclaz à Thonon-les-Bains 74200, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE DESUZINGE SPORT "SPORT 2000", dont le siège est 61, Grande-Rue à Thonon 74200, représentée par son...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION. AMNISTIE. EFFETS DE L'AMNISTIE. EFFETS SUR LE COURS DE PROCÉDURES CONTENTIEUSES. - OBLIGATIONS... ...4ème / 5ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la section des...

37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. FONCTIONNEMENT. - DURÉE EXCESSIVE DE JUGEMENT -... ...4ème / 5ème ssr...Vu l'ordonnance du 9 août 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de la SARL POTCHOU et autres, dont le siège est 15, rue Masséna à Nice 06000, représentée par son gérant en exercice, M. A... B..., demeurant ... et M. C... B..., demeurant... ; Vu la demande, enregistrée le 8...

...4ème / 5ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DOLIBAM, dont le siège social est à Acajou, Le Lamentin 97232, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DOLIBAM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 11 juin 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du jugement du 2 mars 2004 du tribunal administratif de Fort-de-France...

26-03-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. LIBERTÉ D'EXPRESSION. - USAGERS DU SERVICE PUBLIC DE... ...4ème / 5ème ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant à... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mars 2003 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER statuant en matière disciplinaire, a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion de...

55-03-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. CABINET MÉDICAL. - A NOTION ART. R. 4127-85 DU... ...4ème / 5ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant... et M. D... C..., demeurant... ; M. B...et M. C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er avril 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté leur requête dirigée contre la décision du 12 novembre 2003 du conseil départemental de l'ordre des...

...4ème / 5ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury du concours de recrutement d'un maître de conférences en théorie et pratique du paysage à l'école nationale du paysage ouvert par l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 26 août 2003 ; 2° d'enjoindre au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT. AVANCEMENT DE GRADE. TABLEAUX D'AVANCEMENT. - CORPS DES... ...4ème / 5ème ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme H...T..., demeurant... ; Mme T... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 1er septembre 2000 en tant qu'il porte nomination de conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au grade de premier conseiller dudit corps...