La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 7

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10LY02404 du 5 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du tribunal administratif de Dijon du 13 juillet 2010 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Pacoclean.com, dont le siège est ZAC de Munerie, route d'Aoste à Romagnieu 38480, représentée par son gérant ; la société Pacoclean.com demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY00564 de la cour administrative d'appel de Lyon du 13 juillet 2012 en tant qu'après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 4 mai 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le n° 339036, présentée par la Confédération paysanne et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des viticulteurs d'Alsace, dont le siège est situé à la Maison des vins d'Alsace, 12 avenue de la foire aux vins, BP 91225, à Colmar 68012 cedex ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1621 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Gaillac " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu, 1°, sous le n° 356103, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA Domaine des Baumard, dont le siège est 8, rue de l'Abbaye, Le Logis de la Giraudière, à Rochefort-sur-Loire 49190 ; la SCEA Domaine des Baumard demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1619 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " ; 2° de mettre à la charge...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de viticulture du Jura, dont le siège est 455 rue du Colonel de Casteljau, à Lons-le-Saunier 39016 ; la société de viticulture du Jura demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a rejeté sa demande du 21 février 2011 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 2 novembre...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile agricole SCA Château de l'Arc, dont le siège est au 67 cours Mirabeau à Aix-en-Provence 13100 ; la SCA Château de l'Arc demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA04793 du 28 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, après avoir fait partiellement droit à l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 3 décembre 2009 du...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL Mirabeau dont le siège est à la Bastide du Golf Chemin Maurel - F à Fuveau 13170 ; l'EURL Mirabeau demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA04825 du 28 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0705220 du 3 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 septembre 2012 portant nomination de la rectrice de l'académie de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 janvier 2014, présentée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'éducation nationale ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 373999, l'ordonnance n° 1306269 du 13 décembre 2013, enregistrée le 16 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de la commune de Thonon-les-Bains, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2013 la rattachant à la communauté de communes des collines du Léman à compter du 1er janvier 2014, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance...