La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 6

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 avril, 3 juillet et 30 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière du Forum, dont le siège social est 50, route de Bischwiller à Schiltigheim 67300 ; la société du Forum demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC01768 du 2 février 2012 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant son appel dirigé contre le jugement n° 0700946 du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 25 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE04037 du 19 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0706588 du 4 novembre 2010 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc, dont le siège est situé 26, quai Marcel Boyer à Ivry-sur-Seine 94200 ; l'Association des centres distributeurs Leclerc demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 13-DCC-12 du 28 janvier 2013 relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Nobladis et Sodirev par le groupe B...et...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 1300886 du 6 juin 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie ; Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013 au greffe du tribunal administratif de Caen, présentée par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie, dont le siège est Maison de l'agriculture, avenue de Paris à Saint Lô 50009...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 1304618 du 21 janvier 2014, enregistrée le 24 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Versailles, avant qu'il soit statué sur la demande de la commune de Guyancourt tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 avril 2013 du préfet des Yvelines fixant sa contribution au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France pour l'année 2013, a décidé, par application des dispositions de...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL Le Nigeot, dont le siège est Lieudit Le Nigeot à Souday 44170 ; l'EARL Le Nigeot demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02135 du 12 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel du ministre de l'agriculture et de la pêche, a, d'une part, annulé le jugement n° 09-449 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2011 et 7 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA01677 du 4 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n°0901546-0901547 du 28 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... B..., demeurant " ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire du 21 décembre 2011 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac pour les campagnes 2011-2012, 2012-2013 et...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2012 et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des producteurs de Bourgogne en Beaujolais dont le siège est 210, boulevard Vermorel, à Villefranche-sur-Saône 69400, l'EARL Domaine Bosse-Platière dont le siège est 273, ... de Champ-Ruchon à Lucenay 69480, la société Château de Lachassagne dont le siège est 416, rue du château, à Lachassagne 69480, le Syndicat viticole de Saint-Jean-d'Ardières dont le...

135-02-03-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. OPÉRATIONS FUNÉRAIRES. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI C..., dont le siège est 37, rue Pierre Delcourt à Hergnies 59199, représentée par son gérant et pour M. A...C..., demeurant ...; la SCI C...et M. C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA00629 du 23...