La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3eme chambre - formation a - page 2203
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...3eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1994, présentée par la Société en commandite par Action CASINO représentée par son gérant en exercice ; La S.C.A. CASINO demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement en date du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus des conclusions de ses 275 demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 dans les rôles des communes où elle exploite ses succursales...
...3eme chambre formation a 5...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 20 août et 21 septembre 1994 au greffe de la cour, présentés par M. Roger Y, demeurant à ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 22 juin 1995, 94PA01096
...3ème chambre - formation a...Vu la requête, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; elle a été enregistrée le 1er août 1994 ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9007296/1-9008031/1 en date du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1984 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de lui accorder une somme de 50.000 F au titre du remboursement des frais exposés...
...3ème chambre - formation a...VU la requête présentée par M. Philippe A demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1989 ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°8703546/1 du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti pour les années 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement ; 3° de prononcer la décharge de ces impositions et des intérêts de retard dont elles ont ét...
