La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3e chambre - formation à 3 (quater) - page 3
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| 66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...3e chambre - formation à 3 quater...Vu le recours, enregistré par télécopie le 22 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisé par la production de l'original le 28 mai 2009, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0700763 du 11 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 8 décembre 2006 par laquelle le...
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...3e chambre - formation à 3 quater...Vu, I, sous le numéro 09DA0 1081, la requête, enregistrée le 21 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE LENS, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est 99 route de la Bassée, Sac Postal 8 à Lens Cedex 62307, par la société SPPS Avocats ; le CENTRE HOSPITALIER DE LENS demande à la Cour : 1° à titre...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...3e chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 19 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Tungalag A, demeurant ..., par la Selarl Eden Avocats ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002698 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2010 par lequel le...
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...3e chambre - formation à 3 quater...Vu la décision du Conseil d'Etat n° 330664 en date du 29 octobre 2010, statuant sur le pourvoi de la COMMUNE DE PONTOISE-LES-NOYON, annulant l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n° 08DA00537 du 4 juin 2009 et renvoyant l'affaire à la Cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 26 mars 2008 et régularisée par la production...
...3e chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Françoise A, demeurant ..., par Me Plantevin, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703181 du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 novembre 2007 par laquelle le préfet de l'Oise a rejeté sa demande indemnitaire préalable, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnit...
...3e chambre - formation a 3 quater...Vu la requête, reçue par télécopie le 16 avril 2004 confirmée par courrier enregistré le 19 avril 2004, présentée pour la VILLE DE LILLE, représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 25 mars 2001, par Me X..., avocat ; la VILLE DE LILLE demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement nos 98-4428 et 98-4435 en date du 10 février 2004 du Tribunal administratif de Lille qui a annulé l'arrêté du maire de Lille en date du 20 octobre 1998 par lequel une sanction d'exclusion temporaire de...
...3e chambre - formation à 3 quater...Vu, I, sous le n° 04DA00390, l'ordonnance en date du 2 avril 2004, enregistrée le 29 avril 2004, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours, enregistré le 6 avril 2001, au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos...
...3e chambre - formation a 3 quater...Vu, I, sous le n° 04DA00391, l'ordonnance en date du 2 avril 2004, enregistrée le 29 avril 2004, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours, enregistré le 6 avril 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
...3e chambre - formation a 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 24 février 2000, en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que l'entreprise créée par Mme X n'était...
...3e chambre - formation a 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le centre hospitalier de Senlis, représenté par son directeur en exercice ; le centre hospitalier de Senlis demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision de son directeur en date du 22 janvier 1997 ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; Il soutient que Mme X ne peut être regardée comme ayant été involontairement privée...
