La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3e chambre - formation à 3 - page 375
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| ...3e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la caisse d'allocations familiales d'Arras, dont le siège est rue des Promenades à Arras 62015 cedex ; la caisse d'allocations familiales d'Arras demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200663 en date du 23 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. X à lui rembourser la somme de 388,92 euros indûment perçue au titre de l'aide personnalisée au logement...
...3e chambre - formation a 3 quater...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n°99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Michel X, demeurant ... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 19 juillet 1999...
...3e chambre - formation a 3 bis...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2001 sous le n° 01DA00275 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Claude X demeurant à ..., par Me C. Becuwe-Thevelin, avocat ; M. Jean-Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1778, en date du 21 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'État à lui...
...3e chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001, présentée pour M. Jean-Noël X demeurant ..., par Me P. Geroult, avocat ; M. Jean-Noël X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 982896 en date du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2' de prononcer la décharge demandée laquelle sera majorée des intérêts au taux légal ; 3' de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000...
...3e chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2001, présentée par M. Louis X demeurant ... ; M. Louis X demande à la Cour : 1'''d'annuler le jugement n° 962050 en date du 12 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2''''de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que l'entreprise individuelle qu'il a créée, ne constitue pas l'extension d'une activité préexistante de la société anonyme Nouvelles...
...3e chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme Transformation Textile Enduit ci-après T.T.E., dont le siège social est ... Seine-maritime, représentée par Me G. Farcy, avocat ; la société anonyme T.T.E. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1776, en date du 23 novembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujetti au titre de l'exercice 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle...
...3e chambre - formation a 3 bis...Vu 1° le recours, enregistré le 7 juin 2002 sous le n° 02DA00477 au greffe de la Cour, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-513 en date du 28 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déchargé la société anonyme Afacpa des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1993 et 1994 ; 2° de remettre intégralement les impositions contestées...
...3e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme Endupack, dont le siège social est à Pont-Authou Eure, ..., par Me A. Sarrazin, avocat ; la société anonyme Endupack demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9880 en date du 28 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'État à lui...
...3e chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2002, présentée pour M. Z... X demeurant ..., par Me G. X..., avocat ; M. Z... X demande à la Cour : 1''d'annuler le jugement n° 99-4894 en date du 15 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2''de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que son activité de dessin industriel avec en complément de fréquents suivis de chantier relève de la...
...3e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2002, présentée pour la société anonyme Normande d'applications industrielles de tuyauterie et d'électricité dont le siège social est à Fauville-en-Caux Seine-maritime, rue du Parc, par Me J.M. X..., avocat ; la société anonyme Normande d'applications industrielles de tuyauterie et d'électricité demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 981200 en date du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les...
