La Jurisprudences de France concernant formation:3 ss - page 362

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...3 ss...Vu la requête enregistrée le 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS PROFESSIONNELS SAPEURS-POMPIERS représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du Conseil municipal de Périgueux en date du 12 juillet 1984, et les arrêtés du...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...3 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1983 et 2 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... à Vent à Sucy-en-Brie 94170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à la condamnation de la ville de Paris au paiement d'une indemnité de 250 000 F en réparation du préjudice subi du fait des travaux de rénovation du bâtiment abritant le...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...3 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1983 et 26 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme DELACOMMUNE et DUMONT, dont le siège social est sis ... à Chilly-Mazarin Essonne , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... ...3 ss...Vu le recours enregistré le 17 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite refusant de payer l'indemnité de résidence à Mme Maillard en sus de la rémunération prévue à son contrat, et l'a condamné à payer à Mme Maillard l'indemnité de résidence instituée au bénéfice des agents...

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE ... ...3 ss...Vu le recours enregistré le 30 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'Ecole Sainte-Anne de Saint-Yvi, la décision du 13 octobre 1982 par laquelle le commissaire de la République du département du Finistère a refusé d'inscrire d'office...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...3 ss...Vu la requête enregistrée le 9 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant .... 31 bât. C à Evreux 27000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 1981 du maire d'Evreux le licenciant, 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...3 ss...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SIVOM de Chalabrais, représenté par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du comité syndical du 13 août 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du Commissaire de la République du département de l'Aude, annulé la délibération du...

61-06-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - PRIX DE JOURNEE ... ...3 ss...Vu 1 enregistré le 17 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement n°95 09, en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne , en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, transmet au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par l'association "Foyer le Renouveau" ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; Vu la demande, enregistrée le 31 mai 1985 au tribunal administratif de...

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES ... ...3 ss...Vu la requête enregistrée le 16 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris-Armées 75997 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, d'une part, la note du ministre de la défense, en date du 26 décembre 1983, d'autre part, les décisions du chef du contrôle général des armées, en date des 29 décembre 1983 et 31 janvier 1984, fixant le montant des sommes à retenir sur ses rémunérations au titre de l'écrêtement de sa rémunération de 1983...

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - PERIMETRES DE RESTAURATION IMMOBILIERE ... ...3 ss...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Prat Foen à Guidel 56520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à ce qu'il ordonne le sursis à exécution de deux délibérations du conseil municipal de Guidel en date des 1er et 15 mars 1985 et relatives aux travaux d'assainissement...