La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 11 ssr - page 9
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| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 13 octobre 1967, 52108 et 63445
60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...3 / 11 ssr
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 13 octobre 1967, 58575
54-01-04-02-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET... ...3 / 11 ssr...Requête de la société civile immobilière "Le Méditerranée", tendant à l'annulation d'un jugement du 4 mai 1962 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 21 janvier 1958 par lequel le Préfet des Bouches-du-Rhône a délivré le permis de construire à un bâtiment dans le lotissement de Terre-Rousse à la Société civile immobilière "Le Méditerranée", ensemble au rejet de la demande de l'association des propriétaires de La Ciotat-plage...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 13 octobre 1967, 64269
54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Observations orales d'un requérant. 54-06-02, 54-08-06, 57-02-05-03, 57-02-05-05... ...3 / 11 ssr
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 13 octobre 1967, 70078
36-03-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE -Nomination n'ayant pas revêtu ce... ...3 / 11 ssr
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 13 octobre 1967, 70839
68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Cahier des... ...3 / 11 ssr...REQUETE du sieur Y..., tendant à l'annulation des articles 2 et 4 d'un jugement du 29 juin 1966 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé le permis de construire qui lui a été accordé le 23 janvier 1965, ensemble au rejet de la demande du sieur X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir dudit permis ; Vu le Code de l'urbanisme et de l'habitation ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...
| France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 11 octobre 1967, 65294 et 65299
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU... ...3 11 ssr
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 11 octobre 1967, 66341
61-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Notion d'établissement public hospitalier. 61-02-01,... ...3 / 11 ssr
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 04 octobre 1967, 62285
67-02-02-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE... ...3 / 11 ssr
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 04 octobre 1967, 64504
16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Statuts - Livre IV du Code de l'administration communale - Agents soumis à ce statut. 16-07... ...3 / 11 ssr
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 04 octobre 1967, 69235
54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF - 54-06-05-06 Possibilité d'infliger une amende à... ...3 / 11 ssr
