| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 13 octobre 1967, 70078

Synthèse

Formation : 3 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 70078
Date de la décision : 13/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-03-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE -Nomination n'ayant pas revêtu ce caractère.

36-03-03-02 La nomination, lors de la constitution initiale du corps, comme inspecteur général de la Sécurité sociale, d'un fonctionnaire détaché simultanément par le même décret pour continuer à exercer les fonctions de directeur de ministère, n'a pas revêtu un caractère de nomination pour ordre.

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Références :

Décret du 16 mars 1961 décision attaquée confirmation
Décret 59-305 du 14 février 1959 art. 11
Décret 61-21 du 11 janvier 1961 art. 14, art. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 oct. 1967, n° 70078
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70078.19671013