La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 / 6 ssr - page 2
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| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 79887
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* LOI DU 10 JUILLET... ...3 / 6 ssr...REQUETE DE LA SECTION DE LA PREFECTURE DE POLICE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 10 OCTOBRE 1969, EN TANT QUE LEDIT DECRET N'A PAS OUVERT AUX ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS LA POSSIBILITE, OUVERTE AUX ADMINISTRATEURS CIVILS, AUX SOUS-PREFETS ET AUX CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'ETRE NOMMES, AU GRADE D'INSPECTEUR, DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 80454
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE. - MANQUEMENTS A LA PROBITE AUX BONNES... ...3 / 6 ssr
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 80804
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE. - BUT D'UTILITE GENERALE - DEFINITION.* ACTE... ...3 / 6 ssr...REQUETE DE LA VILLE DE SOCHAUX DOUBS , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LA VILLE ET DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 463 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MONTBELIARD ET DE SOCHAUX, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 juin 1971, 79366
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - EVALUATION DU PREJUDICE. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* DECES D'UN... ...3 / 6 ssr...REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE LA VILLE DE BERCK-SUR-MER A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 4 000 F EN REPARATION DU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON FILS, MICHEL, LE 22 DECEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 juin 1971, 79726
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* CONDUCTEUR... ...3 / 6 ssr...REQUETE DE LA COMMUNE DE REVIGNY-SUR-ORNAIN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 3 610,18 F A LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS BETTING EN REPARATION DES DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 31 OCTOBRE 1967 A UN CAMION APPARTENANT A LADITE SOCIETE SUR UNE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 juin 1971, 80660 et 80898
ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - VOTE PAR CORRESPONDANCE..* IRREGULARITES CONSTITUTIVES DE MANOEUVRES. SCRUTIN LORS DUQUEL PRES... ...3 / 6 ssr
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 juin 1971, 80930
PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE..* POURVOI CONTRE UN ACTE ANNULE MAIS NON RAPPORTE PAR SON AUTEUR. ARRETE PREFECTORAL AYANT... ...3 / 6 ssr
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 23 juin 1971, 76969
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE -... ...3 / 6 ssr...REQUETE DU SIEUR B..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES ENREGISTREES SOUS LE N° 1400/67 ET DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 17 AOUT 1965 PORTANT NOMINATION DU SIEUR A... EN QUALITE D'Y... D'ADMINISTRATION CENTRALE, EN TANT QU'IL RETROAGIT AU 1ER JANVIER 1964 ET CONTRE LA LISTE D'APTITUDE ETABLIE AU TITRE DE 1964 POUR L'ACCES AU GRADE D'Y... PRINCIPAL D'ADMINISTRATION...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 23 juin 1971, 77501
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - INDEMNITES. - SUSPENSION DES... ...3 / 6 ssr
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 23 juin 1971, 79301
COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT... ...3 / 6 ssr
