La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 / 10 ssr - page 8

01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1987 et 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SEVRES, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 7 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 janvier 1987 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Paris a annul...

01-02-02-01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...3 /10 ssr...Vu °1 la requête, enregistrée le 11 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ORNE, représenté par le président de son conseil général, demeurant en cette qualité au siège du conseil général de l'Orne, à Alençon 61013 agissant en vertu d'une délibération du bureau du conseil général du 31 juillet 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 mai 1987 par lequel le...

68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Contentieux - Moyen tiré de l'illégalité du... ...3 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 11 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 59130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes dirigées contre le certificat de conformité délivré le 6 novembre 1979 par le préfet du Nord à la société anonyme coopérative "La maison familiale" ; 2...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Prise en compte des services... ...3 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 3 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 54940 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 10 juin 1982, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande en tant...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -Emploi... ...3 /10 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 octobre 1982 et 21 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TILL, dont le siège est ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 29 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 octobre 1980 par laquelle elle a été assujettie...

67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE... ...3 /10 ssr...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1983 et 16 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 50 650, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE, dont le siège est ... 68082 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 2376/80 du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif de...

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Sursis à statuer impliquant... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1983 et 30 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. PHILIBERT X... , demeurant Château de la Cascade, Artemare à Virieu-le-Grand 01510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 8 avril 1980...

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Orphelins - Orphelins infirmes -... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1983 et 7 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Yvette A..., veuve Y..., demeurant ... 91400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 8 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des...

36-03-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY... ...3 /10 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Francis , demeurant ... à Antony 92160 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 17 juin 1983 par laquelle le jury du concours national interne d'accès à l'emploi d'inspecteur principal services administratifs du ministère des P.T.T., a établi la liste des...

14-04-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - GENERALITES -Applicabilité de... ...3 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, dont le siège est ... 75781 , en la personne de ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier statuant sur un recours en appréciation de légalité de la compagnie générale des eaux et de M...