La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 / 10 ssr - page 10

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...3 /10 ssr...Vu 1° sous le n° 47 850, le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 janvier 1983 et 29 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre d'Etat, MINISTRE DE L' INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 4 du jugement du 10 novembre 1982 en tant que le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de M. Orhan X..., chef de bataillon des...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1983 et 19 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... à Villeneuve-sur-Yonne 89500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 17 novembre 1980 par lequel le ministre de l'intérieur a...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ... ...3 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 25 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X..., demeurant ..., La Chapelle des Fougeretz à Melesse 35520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse primaire d'assurance...

17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1983 et 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION, représenté par le Président du conseil général dûment habilité à cet effet par délibération du bureau en date du 31 août 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1983 et 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Mariette X..., demeurant ... à Sainte-Opportune du Bosc Eure , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 10 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 27 septembre 1982, confirmée le 10 février...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service... ...3 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. Jean-Louis X..., la décision en date du 7 novembre 1980 par laquelle la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a refusé de donner...

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION... ...3 /10 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 13 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 12 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande des consorts X..., l'arrêté, en date du 26 février 1981, par lequel le préfet de l'Orne a rendu exécutoire la décision prise à leur encontre par la commission...

68-01-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...3 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme veuve BO et M. Y... BO, demeurant quartier de la Péraude à Velaux 13880 et par l'UNION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES DU RHONE, SAUVEGARDE, VIE, NATURE, ENVIRONNEMENT UDVN 13 , dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 7 février 1984, par lequel le...

135-02-02-04 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1984 et 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René Y... et M. X... Emmanuel demeurant à Lamentin 97129 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté comme tardif et irrecevable leur recours tendant à l'annulation de la délibération du...

54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES... ...3 /10 ssr