La Jurisprudences de France concernant formation:3ème chambre - formation 5
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation 5, 11 mai 2009, 09PA01634
54-07-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION D'UN JUGEMENT PRONONÇANT L'ANNULATION... ...3ème chambre - formation 5...Vu I le recours, enregistré le 31 mars 2009, sous le numéro 09PA01634, présenté pour le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE, le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS et le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE qui demandent à la cour : 1° de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 0505033 du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation 5, 11 février 2009, 07PA02542
...3ème chambre - formation 5...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 13 juillet et 24 septembre 2007, présentés pour M. José X, demeurant ..., par Me Pointu ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0409449/6-3 du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 2004 par laquelle la Caisse primaire d'assurance-maladie des Hauts-de-Seine, la Caisse maladie régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France et la Mutualité sociale agricole...
01-04-03-0701-0861-07-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT.... ...3ème chambre - formation 5...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE PAOFAI, dont le siège est BP 40149, Fare Tony à Papeete 98713, par la SELARL, Piriou, Quinquis, Bambridge-Babin et Lamourette ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE PAOFAI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600266 en date du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française a...
...3ème chambre - formation 5...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007, présentée pour M. Stéphane X, domicilié à la ..., par Me Bertrand ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0515510/6-3 en date du 27 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2005 par laquelle la commission d'appel de la Ligue de football professionnel a refusé l'homologation de son contrat avec le football club de Rouen ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la Ligue...
