La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre (formation à 5)

...3ème chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous le n° 1800445 et le n° 1800967, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, d'annuler la décision du 5 janvier 2018 par laquelle l'administratrice générale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a ordonné le reversement de la somme de 60 028,52 euros, représentant un indu de rémunération, ainsi que la décision du 4 avril 2018 en tant que la même autorité a confirmé cette dernière, à titre subsidiaire, de ramener...

...3ème chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requête enregistrée sous le n° 1801747, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 77 526,36 euros en réparation de son préjudice de rémunération, la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice résultant des modalités d'accès à son dossier personnel et celle de 30 000 euros...

...3ème chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1901451, M. F... G... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice résultant du retard mis à lui donner accès à son dossier personnel. Par une requête enregistrée sous le n° 1901452, M. F... G... a demandé au même tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant de la mise à disposition de tiers d'éléments de...

...3ème chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 novembre 2018 par laquelle la sous-directrice de la direction générale des douanes et droits indirects a rejeté sa demande d'attribution du complément spécifique de restructuration. Par un jugement n° 1900075 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2020, Mme B..., représentée par...

...3ème chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire n° 37900 d'un montant de 20 369,92 euros émis à son encontre pour l'autorité de sûreté nucléaire le 11 octobre 2017 ainsi que les mises en demeure de payer des 12 février et 6 décembre 2018. Par un jugement n° 1805667 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Procédure devant la cour : Par...

...3ème chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de vingt-quatre mois, dont six mois avec sursis. . Par un jugement n° 1800202 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 août 2020, M. B..., représenté par Me Guillaume-Matime...

52-04-01 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. - CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL. - LISTE DES ORGANISMES REPRÉSENTÉS ET... ...3ème chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des sylviculteurs du sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a fixé la liste des organismes représentés et les modalités de désignation des membres du conseil économique, social et environnemental régional de...

...3ème chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Pandora a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, de condamner la commune de Brive-la-Gaillarde à lui verser, dans le cadre du règlement financier du contrat d'affermage relatif à l'exploitation d'un cinéma d'art et d'essai, une somme de 54 215,57 euros au titre du remboursement des financements non amortis, une somme de 42 000 euros au titre de la mise à disposition de la contribution 2016 consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations et une...

...3ème chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 mai 2019 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande d'avancement accéléré ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande présentée le 13 mai 2019. Par un jugement n° 1903679 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 septembre 2020 et...

...3ème chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société méditerranéenne de bâtiment et de rénovation a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune du Carbet, maître de l'ouvrage, à lui verser la somme de 713,99 euros toutes taxes comprises, au titre de l'exécution du lot n° 5 " peinture dorure " du marché de travaux d'achèvement de la restauration de l'église Saint-Jacques au Carbet conclu le 23 juin 2013, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2016, de la capitalisation des...