La Jurisprudences de France concernant formation:3ème chambre - page 5139

...3eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1999, présentée pour l'entreprise agricole à responsabilité limitée E.A.R.L. du Pont d'Avier, dont le siège est au lieudit L'Epinay , 53400 Saint-Quentin-les-Anges, représentée par son gérant en exercice, par Me de la BRETESCHE, avocat au barreau de Laval ; L'E.A.R.L. du Pont d'Avier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 96-786 et 96-1173 du 7 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1996 du préfet de Maine-et-Loire, confirmé par...

...3eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 1999, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 95-634 et 96-202 du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1995 par laquelle l'inspecteur d'académie d'Ille-et-Vilaine a rejeté son recours tendant à la révision de la notation qui lui a été attribuée à la suite de l'inspection qu'il a subie le 19 novembre 1993 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 9 000 F en...

...3eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1999, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1192 du 26 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 mai 1998 par laquelle le directeur général des impôts a rejeté sa demande de révision de la note qui lui a été attribuée au titre de l'année 1996 ; 2° d'annuler cette décision ; .......................................................................................................... Vu les autres...

...3eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1999, présentée pour la société anonyme S.A. Conception Études Réalisations Impression Diffusion C.E.R.I.D., dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Y..., avocat au barreau de Brest ; La S.A. C.E.R.I.D. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 96-3103 et 96-3207 du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X... et de l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Finistère, la décision du 11 octobre 1996...

...3eme chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 25 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Christophe Y, demeurant ..., par Me Spang, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 octobre 1997 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de fidélisation et à la condamnation de l'Etat à lui payer ladite indemnité ; 2° d'annuler la...

...3eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la société anonyme LME X... Location, dont le siège est ... à La Frenaye 76170 ; la société LME X... Location demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 951850 - 951851 du 12 mai 2000 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande n° 951851 tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 à raison du redressement relatif à une provision pour...

...3eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Sher X, demeurant chez M. Y, ..., par la S.C.P Caron-Daquo, avocats ; M. Sher X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01108 du tribunal administratif d'Amiens, en date du 25 septembre 2001, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juillet 2000, par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble le rejet, par le ministre de l'intérieur, de son recours hiérarchique ; 2' d'annuler l'arrêté en date...

...3eme chambre...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai présentée pour la SCI L'Abbaye dont le siège est situé ... par la SCP Garcia avocats ; la SCI L'Abbaye demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2759 - 99-4806 du 6 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a en premier lieu rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision de reversement du 21 mai 1999 de la commission départementale d'amélioration de l'habitat du Nord et à titre subsidiaire au renvoi du dossier devant ladite commission pour...

...3eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Hanicotte, avocat ; M. Alain X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 3482 du 26 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1998 de la commission d'amélioration de l'habitat du Nord décidant le reversement de la subvention qui lui a été accordée le 24 septembre 1996, ensemble la décision du 17 juin 1999 par laquelle le comité restreint de l'agence...

...3eme chambre...Vu l'arrêt du 24 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a enjoint la Chambre de métiers du Nord de réintégrer M. X dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait avant son licenciement, ou à défaut dans l'emploi qu'il occupait avant son licenciement dans un délai de quatre mois à compter de sa notification sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ; Vu les demandes, enregistrées au greffe de la Cour les 19 septembre, 16 octobre et 24 décembre 2002, présentées par M. X, demeurant ..., tendant à ce que la Cour procède à une première liquidation...