La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème - 8ème chambres réunies - page 80

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 388865, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 19 mars 2015 et le 29 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Interprofession des vins du Sud-Ouest IVSO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet du 22 septembre 2014 opposée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2012/2015 conclu le 26 juin 2013, ensemble la décision...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 396675, par une requête enregistrée le 2 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société coopérative agricole SCA Arterris demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2016 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français. 2° Sous le n° 396879, par...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 15 février, 17 et 18 mai, 14 juin et 25 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Ablon-sur-Seine, la commune d'Athis-Mons, la commune de l'Haÿ-les-Roses, la commune de Juvisy-sur-Orge, la commune de Paray-Vieille-Poste, la commune de Rungis, la commune de Savigny-sur-Orge, la commune de Thiais, la commune de Villejuif, la commune de Villeneuve-le-Roi et la commune de Viry-Châtillon demandent au...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Confédération nationale du Crédit mutuel CNCM a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Crédit mutuel Arkéa de lui communiquer l'ensemble des données nécessaire à l'établissement du plan préventif de rétablissement et des maquettes du conseil de résolution unique pour l'ensemble du groupe Crédit mutuel, sous une astreinte de 50 000 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1603449 du 25 août...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° La SCI Hyeroise a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison de biens qu'elle possède sur la commune de Hyères à hauteur de la somme de 43 535 euros. Par un jugement n° 1303381 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 16MA01755 du 2 juin 2016, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Fédération générale autonome des fonctionnaires - union régionale de la Réunion a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2012 par lequel le préfet de la Réunion a fixé la liste des organismes représentés au conseil économique, social et environnemental régional de la Réunion et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de prendre un nouvel arrêté fixant la composition de ce conseil, accordant trois sièges à la Fédération générale autonome des fonctionnaires - union...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le GAEC du Nouroy a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 19 juin 2008 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a appliqué une réduction de 20 % sur le montant total des aides directes communautaires qu'il a perçues au titre de la campagne 2007, ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 0802654 du 10 février 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NC00608 du 30 janvier 2011, la cour administrative...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles de faire droit à leur demande, présentée sur le fondement des dispositions des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, tendant à ce que la restitution de la fraction des impositions directes excédant 50 % du montant de leurs revenus de l'année 2006 soit calculée en ne tenant pas compte du dégrèvement, prononcé en 2006 et versé en 2007, qu'ils ont obtenu au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2002 et 2003. Par un...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002. Par un jugement n° 0602713 du 9 avril 2009, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 09VE01840 du 18 janvier 2011, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement. Par...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le GIE qualité Cocorette et l'association de défense des produits fermiers demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2015-1030 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes " fermier ", " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " pour les oeufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L...