La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème - 8ème chambres réunies - page 78

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le 22 décembre 2011, la société Central Garage a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2005 au 31 janvier 2009, ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1108063 du 22 janvier 2013, le tribunal administratif a rejeté la demande de la société. Par un arrêt n° 13LY00438 du 2 juillet 2015, la cour...

01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du maire de la commune de Marcq-en-Baroeul Nord du 11 janvier 2016 lui retirant ses délégations en qualité de quatrième adjoint et, d'autre part, la délibération du 27 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de cette commune s'est prononcé contre son maintien dans les...

19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. FORMES. - CONTRIBUABLE EN... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Icade Promotion Logement a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle aurait acquittée à tort au titre des périodes allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 et du 1er janvier au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1013187, 1102827 du 27 avril 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Tyrol Acquisition 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement de son solde de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2007 pour un montant de 2 523 886 euros. Par un jugement n° 1110119 du 24 janvier 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13VE01024 du 3 mars 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la société Tyrol Acquisition 1 contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Bastia de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2002 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1100949 du 18 avril 2013, le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1999 et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A.... Par un arrêt n° 13MA02404 du 16...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE D'HABITATION. - ABATTEMENT POUR CHARGES... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1201764 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14LY01734 du 27...

44-006-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ART. L. 120-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION ÉNONCÉ À L'ART. 7... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 novembre 2015 et le 30 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 394696, la Fédération du négoce agricole et la Coop de France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société SNF, à l'appui de son appel contre le jugement n° 1306356 du 21 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole refusant de modifier la délibération de son conseil du 11 juillet 2013 instituant le versement destiné au financement des transports en commun, a produit un mémoire distinct, enregistré le 15 avril 2016 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, en...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 juin 2016, la société éditrice de Mediapart a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2013 ainsi que des pénalités correspondantes et d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics de lui rembourser la somme de 2 122 441 euros versée le 16 décembre 2015 et les crédits de taxe sur la valeur ajoutée de 368...

135-06-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS. COLLECTIVITÉS DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE.... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le syndicat des cadres techniques de la ville de Paris, M. I... B..., M. E... F..., M. J... D..., Mme G...K..., M. H... C...et M. J... A...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération DRH n° 2008-27 des 7 et 8 juillet 2008 par laquelle le conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, a modifié le statut particulier des architectes-voyers...