La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème - 8ème chambres réunies - page 3

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - NATURE DU CONTRAT. - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – CDD... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du maire de Sada du 23 août 2022 refusant le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée et lui confirmant qu'il serait mis fin à ses fonctions à l'expiration de ce...

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS.... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'Association de l'école démocratique Ma voie, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie du 28 septembre 2022, pris sur le fondement du IV de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, portant fermeture administrative de l'établissement d'enseignement privé hors contrat " Ecole Ma voie " géré par cette association à Ayn...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 juillet 2021, 8 octobre 2021, 4 février 2022 et 27 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Transport stockage énergies et la société Ardian demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AIDES DE L’UNION EUROPÉENNE. - QUALITÉ DE « JEUNE AGRICULTEUR » OUVRANT DROITS À... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association " Le Groupement pastoral du Sud " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les deux décisions du 24 juillet 2017 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté ses demandes d'attribution de dotations de droits au paiement de base au titre des programmes de réserve " jeune agriculteur ", d'une part, et " nouvel install...

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - PROTECTION... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Martinique à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du vol de son véhicule pendant ses heures de service. Par un jugement n° 1800651 du 17 octobre 2019, ce...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 1er avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction technique DGPE/SDC/2022-68 du 26 janvier 2022, actualisant les modalités de gestion du suivi à mi-parcours des plans d'entreprise et de la demande de paiement de l'acompte à mi-parcours pour les installations progressives, pour les demandes d'aides à l'installation...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique et le département des Yvelines, à l'appui de leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté la demande de la commune de Carrières-sous-Poissy tendant à ce que soit autorisée l'installation sur son territoire, par le syndicat, d'un système de vidéoprotection, ont produit un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article 23-1...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Cloud, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation totale ou, à tout le moins, en tant qu'il fixe le montant de sa contribution, de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 25 octobre 2022 portant prélèvement sur les ressources de l'ensemble intercommunal Paris Ouest La Défense POLD au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales FPIC pour l'exercice 2022, ensemble la " fiche de notification " du 25 octobre 2020 ou la décision qu'elle révèle, a...

54-07-02-03 Il résulte de l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime CRPM qu’il appartient aux autorités nationales... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 450426 du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais Interfel tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre l'accord interprofessionnel...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 450429 du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais Interfel tendant à l'annulation pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre l'accord interprofessionnel " Concombre de type long ou hollandais " relatif aux campagnes 2021-2023 conclu dans le cadre d'Interfel et sa décision rejetant implicitement le...