La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème - 8ème chambres réunies

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Ginesta Energies a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties, de taxe spéciale d'équipement, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019. Par un jugement n° 2001468 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 30 mai 2018 de la commission permanente du conseil régional d'Ile-de-France lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre, sous astreinte, à la région Ile-de-France de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quatorze jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1807032...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 24 avril et 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Istres demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 22MA02463 du 17 octobre 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement du 13 juillet 2022 du tribunal...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation des deux jugements du 27 avril 2023 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 octobre 2020 du maire de Toulouse lui ayant refusé le remboursement des frais qu'elle a engagés du fait de son handicap pour prendre part aux séances des conseils municipaux et de la métropole et, d'autre part, à l'annulation de la décision du 16 février 2022 du président de Toulouse...

01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler la décision du maire de Lillers du 21 novembre 2016 rejetant sa demande de rétablissement de son régime indemnitaire, de condamner la commune de Lillers à lui verser 78 544,64 euros en réparation de son préjudice économique au titre de la perte de son régime indemnitaire...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 463773, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 mai 2022 et 11 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des moniteurs guides de pêche français demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la mer du 24 mars 2022 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge Thunnus thynnus dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge...

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - POLICE. - POLICE DE LA SÉCURITÉ. - IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. -... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, la délibération du 20 avril 2018 du conseil municipal de la commune de Beaulieu Puy-de-Dôme mandatant le maire pour émettre des titres exécutoires à son encontre pour le recouvrement des frais de démolition de l'immeuble lui appartenant implanté sur la parcelle cadastrée...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C... B..., à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée et le ministre de l'intérieur lui ont infligé la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade de capitaine des sapeurs-pompiers, a produit un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de...

15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - POLITIQUE SOCIALE. - MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES RELATIVES AUX... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la Métropole de Lyon à lui verser la somme de 4 950 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la méconnaissance par son employeur de la réglementation du travail. Par un jugement n° 2003477 du 23 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 4 avril 2016 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de lui délivrer une autorisation européenne de pêche AEP " canne ligne exclusif " pour la pêche professionnelle du thon rouge par les petits métiers artisanaux en mer Méditerranée pour l'année 2016 en sa qualité d'armateur du navire " Mistigri II ", ainsi que la décision du 27 mai 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n...