La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème - 8ème chambres réunies

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 mai 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Poitiers, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association Défense des milieux aquatiques. Par un jugement n° 2001233 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat cette requête. Par cette requête, enregistrée le 6 avril...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler les décisions des 4 novembre et 12 novembre 2020 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Finistère a rejeté ses trois réclamations et, d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles Mme A... B... a été assujettie au titre des années 2018 à 2020, à raison de deux lots d'une maison d'habitation située à Quimper Finistère. Par un jugement n...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. D... B..., C... E... et A... F... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français, ainsi que la décision implicite de rejet née du...

30-02-04 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT AGRICOLE. - ANNULATION DU... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'assurer l'exécution de son arrêt n° 17MA03131 du 18 septembre 2018 par lequel elle a annulé l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 16 novembre 2015 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle et enjoint au ministre de l'agriculture et de...

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance n°s 2005965 et 2100220 du 14 décembre 2023, enregistrée le 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les requêtes, enregistrées respectivement les...

...3ème - 8ème chambres réunies...M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme comprise entre 503 016,91 euros et 601 380,91 euros en réparation des préjudices financiers subis du fait, notamment, de l'illégalité d'une part de la décision n° 794/2013 du 13 décembre 2013 par laquelle le préfet de la région Haute-Normandie a suspendu sa licence de pêche européenne pour le navire de pêche dénommé " Lucky ", dont il était armateur, pour la période du 23 décembre 2013 au 5 janvier 2014 et, d'autre part, de la décision n° 499/2014 du...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 20 et 21 avril 2022, le 28 juin 2023 et les 4 avril et 11 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat professionnel du chanvre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, résultant du silence gardé sur sa demande du 20 décembre 2021 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO a refusé d'abroger sa prise de position valant lignes...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - ACCIDENTS DE SERVICE. - 1 NOTION – PORTÉE,... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 12 mars 2018 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux...

15-05-15 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - POLITIQUE DE LA PÊCHE. - QUALITÉ DE « NOUVEL AQUACULTEUR »... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 30 juillet et 10 décembre 2019 par lesquelles le président de la région Bretagne a rejeté sa demande de subvention présentée au titre de la mesure 48 du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ainsi que son recours gracieux. Par un jugement n° 2000665 du 24 février...

36-10-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - CONGÉ SPÉCIAL. - CONGÉ SPÉCIAL DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ART. L.... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le président du Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise SIGERLy a fixé les éléments de sa rémunération pendant son congé spécial à compter du 1er septembre 2019 et la décision du 9 décembre 2019 rejetant son recours...