La Jurisprudences de France concernant formation:2o chambre

Il résulte des articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile qu'est irrecevable en appel une exception de sursis à statuer fondée sur... ...2o chambre...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ORDONNANCE sur REQUÊTE RG N : 16/ 01955 APPELANT : M. Seydou X... ... 17001 GIRONA-ESPAGNE Représenté par la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M. Patrick Y... Z... ... 34730 PRADES LE LEZ Représenté la SELARL JURIPOLE, avocat au barreau de MONTPELLIER Le PREMIER FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT, Nous, Bruno BERTRAND, conseiller, magistrat chargé de la...

Une visite d'un appartement par l'administration fiscale sur autorisation expresse de son propriétaire, suivie de rectification de son... ...2o chambre...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 31 JANVIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03543 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 AVRIL 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 13/ 02945 APPELANT : Monsieur Ghazi X... né le 01 Juillet 1945 à BAGDAD IRAK ... ... 34000 MONTPELLIER représenté par Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA et ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER...

Constitue une charge augmentative du prix de cession d'un fonds de commerce au sens de l'article 720 du code général des impôts et soumise de... ...2o chambre...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 31 JANVIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/04080 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 MAI 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 11/00295 APPELANTE : S.A.S CASINO DE SAINT CYPRIEN Quai Arthur Rimbaud 66750 SAINT CYPRIEN Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au...

La procédure de recouvrement de la taxe locale de publicité extérieure émise pour l'année 2011 par une commune, qui a la nature d'une taxe... ...2o chambre...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 22 NOVEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/00330 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 OCTOBRE 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 12/02491 APPELANTE : Commune de PERPIGNAN représentée par son Maire en exercice, dûment habilité et domicilié ès qualités Hôtel de Ville Place de la Loge 66000 PERPIGNAN représentée par Me Nicolas...

Un débiteur placé en redressement judiciaire ne procéder seul, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire, à l'inscription d'une... ...2o chambre...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 01 MARS 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 07668 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JUILLET 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 2013f01200 APPELANTE : Madame Sylvie X...née le 12 Mars 1957 à NIAMEY NIGER de nationalité Française ...66200 ELNE Représentée par de Me Emilie MURCIA de la SCP GIPULO-DUPETIT-MURCIA, avocat au barreau...

L'article D. 442.3 du code de commerce confère à la cour d'appel de Paris le pouvoir exclusif de statuer sur les appels formés contre les... ...2o chambre...Grosse + copiedélivrées leà COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 16 FEVRIER 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/02909 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 FEVRIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 10/01942 APPELANTE : Société KGK KONSIMPEX SRL, société de droit Roumain agissant poursuites et diligences de son directeur général Str Vasile Laar nr. 110 - 112 sector 2BUCAREST ROUMANIEreprésentée par Me...

Dès lors que des marchés de rénovation de matériel ferroviaire confiés par la SNCF à la société X ont été poursuivis après le jugement... ...2o chambre...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05564 Décision déférée à la Cour : Jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES du 14 MAI 2009- Arrêt de la COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE du 24 JUIN 2010- Arrêt de la COUR DE CASSATION du 4 MAI 2012 APPELANTE : SNCF société Nationale des Chemins de Fer Français, prise en la personne de son représentant légal en exercice 34 rue Commandant...

Il ressort de l'article L. 631-14 ¿ qui renvoie à l'article L. 622-13 ¿ et de l'article R. 627-1 du code de commerce que la résiliation d'un... ...2o chambre...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05478 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUIN 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2013008852 APPELANT : Monsieur Laurent X...né le 20 Août 1968 à NIMES de nationalité Française ... 34250 PALAVAS LES FLOTS représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY...

Le liquidateur amiable d'une société peut être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif en tant que dirigeant de cette société.... ...2o chambre...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 09393 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 DECEMBRE 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 2013f01768 APPELANTE : Madame Martine X...épouse Y...née le 15 Janvier 1952 à CHINON 37500 de nationalité Française ...66000 PERPIGNAN représentée par Me Philippe NESE, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat...

La mention manuscrite dans une lettre de change «  Bon pour acceptation et aval des engagement du tiré  », suivie du nom et de la signature de... ...2o chambre...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02622 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 FEVRIER 2014 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 13j200 APPELANTE : S. A. CORCOY prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis Can Baget 66150 ARLES SUR TECH représentée par Me Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE...