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335-02 ÉTRANGERS - EXPULSION - MOYEN TIRÉ DE CE QUE L'EXPULSION D'UN ÉTRANGER A ÉTÉ PRONONCÉE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU... ...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur recours du ministre de l'intérieur, a annulé le jugement du 20 mai 1999...

...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvia X, demeurant ... et pour Mme Marthe Y, demeurant ... ; Mme X et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, un arrêt du 7 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Strasbourg, en premier lieu, a annulé l'article 1er du jugement du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 2 mars...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITÉ - FONCTIONNAIRES AYANT REÇU... ...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 24 août 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal le 22 juin 2001 pour M. et Mme Daniel X ; Vu la demande présentée à ce tribunal le...

...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAS DE VALESCURE, dont le siège est sis ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAS DE VALESCURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 mai 2001 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que sur l'appel formé par la commune de La Croix Valmer, il a annulé le jugement en date du 5 mars 1998 du tribunal...

54-01-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - REQUÊTE PRÉMATURÉE DIRIGÉE CONTRE UNE DÉCISION NON ENCORE INTERVENUE... ...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 5 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CLINIQUE LES CHATAIGNIERS, dont le siège social est Place Pietrasanta à Villeparisis 77270 ; la SA CLINIQUE LES CHATAIGNIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du président de la troisième...

...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 23 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 septembre 2000 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande en annulation de l'arrêté, en date du 5 décembre 1997, par lequel le ministre de la...

...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. Giovanni X, a annulé l'arrêté du 20 mars 1997 prononçant son expulsion du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 6 février, 6 juin et 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sergiy alias Sergii X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 décembre 2001 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19...

...2ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS, représentée par son président domicilié à la mairie annexe de Monbadon, à Puisseguin 33570 ; l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Institut national des appellations d'origine à une astreinte de 1 220 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 17 septembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au...

...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARCACHON, Hôtel de ville, boîte postale 133, à Arcachon 33311 ; la COMMUNE D'ARCACHON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, annulant un jugement du 7 avril 1998 du tribunal administratif de Bordeaux, a annulé l'arrêté du 27 juin 1997 du maire d'Arcachon accordant un permis de...